{ "date_consultation": "2026-10-20", "perimetre": "Salarié porté employé en France ; client étranger ou mission physique dans les cinq pays. Emploi salarié privé ordinaire. Les cas spéciaux sont hors de ces règles.", "pays": [ { "code": "MA", "nom": "Maroc", "url_guide": "/missions-maghreb-afrique/mission-au-maroc/", "duree_initiale_mois": 36 }, { "code": "DZ", "nom": "Algérie", "url_guide": "/missions-maghreb-afrique/mission-en-algerie/", "duree_initiale_mois": 36 }, { "code": "TN", "nom": "Tunisie", "url_guide": "/missions-maghreb-afrique/mission-en-tunisie/", "duree_initiale_mois": 36 }, { "code": "SN", "nom": "Sénégal", "url_guide": "/missions-maghreb-afrique/mission-au-senegal/", "duree_initiale_mois": 36 }, { "code": "CI", "nom": "Côte d'Ivoire", "url_guide": "/missions-maghreb-afrique/mission-en-cote-d-ivoire/", "duree_initiale_mois": 24 } ], "regles": { "MA-social-territorialite": { "condition": "Activité salariée exercée physiquement au Maroc, hors détachement ou autre exception conventionnelle", "effet": "Le principe est l'affiliation au régime du lieu de travail. Le pays du client ne suffit pas à déterminer la sécurité sociale.", "texte": "Convention de sécurité sociale France–Maroc du 2007-10-22", "article": "5 § 1", "url": "https://www.cleiss.fr/docs/textes/conv_maroc.html", "date_consultation": "2026-10-20T00:54:17.449003+02:00", "seuil": { "applicable": false }, "duree": { "applicable": false } }, "MA-social-detachement-initial": { "condition": "Salarié déjà affilié au régime français, envoyé temporairement par son employeur français pour un travail déterminé ; nationalité française ou marocaine, ou ressortissant allemand, belge, danois, espagnol, luxembourgeois, néerlandais, portugais ou suédois selon la liste CLEISS consultée ; le salarié ne remplace pas une personne arrivée au terme de son détachement", "effet": "Maintien au régime français dans le cadre conventionnel pour une mission de 3 ans au plus, congés compris. Le certificat est demandé par l’employeur.", "texte": "Convention de sécurité sociale France–Maroc du 2007-10-22", "article": "5 § 2", "url": "https://www.cleiss.fr/employeurs/detachement/france_maroc.html", "date_consultation": "2026-10-20T00:54:24.015118+02:00", "seuil": { "applicable": false }, "duree": { "valeur": 3, "unite": "ans", "conges_inclus": true } }, "MA-social-prolongation": { "condition": "Salarié déjà affilié au régime français, envoyé temporairement par son employeur français pour un travail déterminé ; nationalité française ou marocaine, ou ressortissant allemand, belge, danois, espagnol, luxembourgeois, néerlandais, portugais ou suédois selon la liste CLEISS consultée ; travail se prolongeant au-delà de la durée initiale", "effet": "Prolongation possible pour 3 années supplémentaires au plus, avec accord de l’autorité compétente du pays d’accueil ; demande transmise par l’organisme français.", "texte": "Convention de sécurité sociale France–Maroc du 2007-10-22", "article": "5 § 2", "url": "https://www.cleiss.fr/employeurs/detachement/france_maroc.html", "date_consultation": "2026-10-20T00:54:24.015118+02:00", "seuil": { "applicable": false }, "duree": { "valeur": 3, "unite": "ans_supplementaires", "accord_prealable": true } }, "MA-declaration-certificat": { "condition": "Salarié déjà affilié au régime français, envoyé temporairement par son employeur français pour un travail déterminé ; nationalité française ou marocaine, ou ressortissant allemand, belge, danois, espagnol, luxembourgeois, néerlandais, portugais ou suédois selon la liste CLEISS consultée ; employeur relevant du régime général français", "effet": "L’employeur demande le certificat à l’Urssaf, service mobilité internationale. Initial : compte employeur, rubrique Travailler à l’étranger. Prolongation ou dérogation : formulaire dédié au service mobilité internationale. Certificat : SE 350-01.", "texte": "Convention de sécurité sociale France–Maroc du 2007-10-22", "article": "5 § 2 ; procédure CLEISS, Démarches", "url": "https://www.cleiss.fr/employeurs/detachement/france_maroc.html", "date_consultation": "2026-10-20T00:54:24.015118+02:00", "seuil": { "applicable": false }, "duree": { "applicable": false } }, "MA-social-derogation": { "condition": "Salarié déjà affilié au régime français, envoyé temporairement par son employeur français pour un travail déterminé ; nationalité française ou marocaine, ou ressortissant allemand, belge, danois, espagnol, luxembourgeois, néerlandais, portugais ou suédois selon la liste CLEISS consultée ; mission excédant dès le départ la durée initiale, ou conditions ordinaires non remplies, ou durée ordinaire épuisée", "effet": "Une dérogation exceptionnelle peut être sollicitée. Elle requiert l’examen et l’accord des organismes compétents des deux pays ; elle n’est pas automatique.", "texte": "Convention de sécurité sociale France–Maroc du 2007-10-22", "article": "5 § 10", "url": "https://www.cleiss.fr/employeurs/detachement/france_maroc.html", "date_consultation": "2026-10-20T00:54:24.015118+02:00", "seuil": { "applicable": false }, "duree": { "type": "selon_decision_bilaterale" } }, "MA-sante-caisse-francaise": { "condition": "Détachement accepté au régime français ; soins reçus dans le pays de mission", "effet": "Envoyer à la caisse française d’affiliation les factures acquittées et l’imprimé S 3125c pour demander le remboursement. Pour un assuré du régime général, l’interlocuteur maladie est la CPAM, distincte de l’Urssaf qui traite le certificat.", "texte": "Convention de sécurité sociale France–Maroc du 2007-10-22 ; fiche CLEISS des salariés détachés", "article": "14 ; arrangement administratif, art. 10", "url": "https://www.cleiss.fr/particuliers/partir/travailler/detachement/maroc.html", "date_consultation": "2026-10-20T00:55:13.250117+02:00", "seuil": { "applicable": false }, "duree": { "applicable": false } }, "MA-sante-organisme-local": { "condition": "Détachement accepté ; choix de demander une prise en charge auprès de l’institution locale", "effet": "Présenter les formulaires SE 350-01 et SE 350-06 à l’institution locale. Les soins sont pris en charge selon sa législation. Prothèses ou grand appareillage : accord préalable de la caisse française, sauf urgence.", "texte": "Convention de sécurité sociale France–Maroc du 2007-10-22 ; fiche CLEISS des salariés détachés", "article": "14 ; arrangement administratif, art. 10", "url": "https://www.cleiss.fr/particuliers/partir/travailler/detachement/maroc.html", "date_consultation": "2026-10-20T00:55:13.250117+02:00", "seuil": { "applicable": false }, "duree": { "applicable": false } }, "MA-fiscal-lieu-emploi": { "condition": "Salarié du secteur privé, résident de France au sens de la convention fiscale ; emploi ordinaire (hors régimes spéciaux) lié à un client au Maroc", "effet": "Si tout le travail est exercé depuis la France, le salaire relève de la France selon cet article. Si l’emploi est exercé dans l’autre État, les rémunérations correspondant à cet emploi y sont imposables, sauf l’exception de mission temporaire. La résidence du client ou le compte bancaire de versement ne suffit pas à trancher.", "texte": "Convention fiscale France–Maroc du 1970-05-29", "article": "18 § 1", "url": "https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/maroc/maroc_convention-avec-le-maroc_fd_2177.pdf", "date_consultation": "2026-10-20T00:54:34.015609+02:00", "seuil": { "applicable": false }, "duree": { "applicable": false } }, "MA-fiscal-mission-temporaire": { "condition": "Résident de France au sens de la convention ; emploi salarié ordinaire exercé dans l’autre État ; les trois conditions suivantes sont réunies : Séjours cumulés n’excédant pas 183 jours sur l’année fiscale considérée ; Rémunérations payées par, ou au nom d’un employeur non domicilié dans le pays de mission ; Rémunérations non déduites des bénéfices d’un établissement stable ou d’une base fixe de l’employeur dans le pays de mission", "effet": "Le salaire de cette mission n’est imposable qu’en France au titre de cet article. Si une condition manque, l’exception ne s’applique pas, même pour un séjour inférieur à 183 jours. L’élimination d’une éventuelle double imposition suit l’article dédié de la convention.", "texte": "Convention fiscale France–Maroc du 1970-05-29", "article": "18 § 2", "url": "https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/maroc/maroc_convention-avec-le-maroc_fd_2177.pdf", "date_consultation": "2026-10-20T00:54:34.015609+02:00", "seuil": { "valeur": 183, "unite": "jours", "operateur": "<=", "periode": "annee_fiscale_consideree", "conditions_cumulatives": [ "Séjours cumulés n’excédant pas 183 jours sur l’année fiscale considérée", "Rémunérations payées par, ou au nom d’un employeur non domicilié dans le pays de mission", "Rémunérations non déduites des bénéfices d’un établissement stable ou d’une base fixe de l’employeur dans le pays de mission" ] }, "duree": { "periode_reference": "annee_fiscale_consideree" } }, "DZ-social-territorialite": { "condition": "Activité salariée exercée physiquement en Algérie, hors détachement ou autre exception conventionnelle", "effet": "Le principe est l'affiliation au régime du lieu de travail. Le pays du client ne suffit pas à déterminer la sécurité sociale.", "texte": "Convention de sécurité sociale France–Algérie du 1980-10-01", "article": "1er", "url": "https://www.cleiss.fr/docs/textes/conv_algerie.html", "date_consultation": "2026-10-20T00:54:14.821226+02:00", "seuil": { "applicable": false }, "duree": { "applicable": false } }, "DZ-social-detachement-initial": { "condition": "Salarié déjà affilié au régime français, envoyé temporairement par son employeur français pour un travail déterminé ; nationalité française ou algérienne", "effet": "Maintien au régime français dans le cadre conventionnel pour une mission de 3 ans au plus, congés compris. Le certificat est demandé par l’employeur.", "texte": "Convention de sécurité sociale France–Algérie du 1980-10-01", "article": "6 § 1 a)", "url": "https://www.cleiss.fr/employeurs/detachement/france_algerie.html", "date_consultation": "2026-10-20T00:54:21.417887+02:00", "seuil": { "applicable": false }, "duree": { "valeur": 3, "unite": "ans", "conges_inclus": true } }, "DZ-social-prolongation": { "condition": "Salarié déjà affilié au régime français, envoyé temporairement par son employeur français pour un travail déterminé ; nationalité française ou algérienne ; travail se prolongeant au-delà de la durée initiale", "effet": "Prolongation possible pour 2 années supplémentaires au plus, avec accord de l’autorité compétente du pays d’accueil ; demande transmise par l’organisme français.", "texte": "Convention de sécurité sociale France–Algérie du 1980-10-01", "article": "6 § 1 b)", "url": "https://www.cleiss.fr/employeurs/detachement/france_algerie.html", "date_consultation": "2026-10-20T00:54:21.417887+02:00", "seuil": { "applicable": false }, "duree": { "valeur": 2, "unite": "ans_supplementaires", "accord_prealable": true } }, "DZ-declaration-certificat": { "condition": "Salarié déjà affilié au régime français, envoyé temporairement par son employeur français pour un travail déterminé ; nationalité française ou algérienne ; employeur relevant du régime général français", "effet": "L’employeur demande le certificat à l’Urssaf, service mobilité internationale. Initial : compte employeur, rubrique Travailler à l’étranger. Prolongation ou dérogation : formulaire dédié au service mobilité internationale. Certificat : SE 352-01.", "texte": "Convention de sécurité sociale France–Algérie du 1980-10-01", "article": "6 § 1 a) ; procédure CLEISS, Démarches", "url": "https://www.cleiss.fr/employeurs/detachement/france_algerie.html", "date_consultation": "2026-10-20T00:54:21.417887+02:00", "seuil": { "applicable": false }, "duree": { "applicable": false } }, "DZ-social-derogation": { "condition": "Salarié déjà affilié au régime français, envoyé temporairement par son employeur français pour un travail déterminé ; nationalité française ou algérienne ; mission excédant dès le départ la durée initiale, ou conditions ordinaires non remplies, ou durée ordinaire épuisée", "effet": "Une dérogation exceptionnelle peut être sollicitée. Elle requiert l’examen et l’accord des organismes compétents des deux pays ; elle n’est pas automatique.", "texte": "Convention de sécurité sociale France–Algérie du 1980-10-01", "article": "6 § 6", "url": "https://www.cleiss.fr/employeurs/detachement/france_algerie.html", "date_consultation": "2026-10-20T00:54:21.417887+02:00", "seuil": { "applicable": false }, "duree": { "type": "selon_decision_bilaterale" } }, "DZ-sante-caisse-francaise": { "condition": "Détachement accepté au régime français ; soins reçus dans le pays de mission", "effet": "Envoyer à la caisse française d’affiliation les factures acquittées et l’imprimé S 3125c pour demander le remboursement. Pour un assuré du régime général, l’interlocuteur maladie est la CPAM, distincte de l’Urssaf qui traite le certificat.", "texte": "Convention de sécurité sociale France–Algérie du 1980-10-01 ; fiche CLEISS des salariés détachés", "article": "15 ; arrangement administratif, art. 19 à 22", "url": "https://www.cleiss.fr/particuliers/partir/travailler/detachement/algerie.html", "date_consultation": "2026-10-20T00:55:10.618876+02:00", "seuil": { "applicable": false }, "duree": { "applicable": false } }, "DZ-sante-organisme-local": { "condition": "Détachement accepté ; choix de demander une prise en charge auprès de l’institution locale ; demande adressée à l’institution algérienne avant la fin du séjour", "effet": "Présenter les formulaires SE 352-01 à l’institution locale. Les soins sont pris en charge selon sa législation. S’adresser à l’institution algérienne avant la fin du séjour. Après le départ, les droits restent ouverts auprès de la caisse française d’affiliation.", "texte": "Convention de sécurité sociale France–Algérie du 1980-10-01 ; fiche CLEISS des salariés détachés", "article": "15 ; arrangement administratif, art. 19 à 22", "url": "https://www.cleiss.fr/particuliers/partir/travailler/detachement/algerie.html", "date_consultation": "2026-10-20T00:55:10.618876+02:00", "seuil": { "applicable": false }, "duree": { "applicable": false } }, "DZ-fiscal-lieu-emploi": { "condition": "Salarié du secteur privé, résident de France au sens de la convention fiscale ; emploi ordinaire (hors régimes spéciaux) lié à un client en Algérie", "effet": "Si tout le travail est exercé depuis la France, le salaire relève de la France selon cet article. Si l’emploi est exercé dans l’autre État, les rémunérations correspondant à cet emploi y sont imposables, sauf l’exception de mission temporaire. La résidence du client ou le compte bancaire de versement ne suffit pas à trancher.", "texte": "Convention fiscale France–Algérie du 1999-10-17", "article": "15 § 1", "url": "https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/algerie/algerie_convention-avec-l-algerie_fd_1720.pdf", "date_consultation": "2026-10-20T00:54:29.801372+02:00", "seuil": { "applicable": false }, "duree": { "applicable": false } }, "DZ-fiscal-mission-temporaire": { "condition": "Résident de France au sens de la convention ; emploi salarié ordinaire exercé dans l’autre État ; les trois conditions suivantes sont réunies : Séjours cumulés n’excédant pas 183 jours sur l’année fiscale considérée ; Rémunérations payées par, ou au nom d’un employeur non résident dans le pays de mission ; Charge des rémunérations non supportée par un établissement stable ou une base fixe de l’employeur dans le pays de mission", "effet": "Le salaire de cette mission n’est imposable qu’en France au titre de cet article. Si une condition manque, l’exception ne s’applique pas, même pour un séjour inférieur à 183 jours. L’élimination d’une éventuelle double imposition suit l’article dédié de la convention.", "texte": "Convention fiscale France–Algérie du 1999-10-17", "article": "15 § 2", "url": "https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/algerie/algerie_convention-avec-l-algerie_fd_1720.pdf", "date_consultation": "2026-10-20T00:54:29.801372+02:00", "seuil": { "valeur": 183, "unite": "jours", "operateur": "<=", "periode": "annee_fiscale_consideree", "conditions_cumulatives": [ "Séjours cumulés n’excédant pas 183 jours sur l’année fiscale considérée", "Rémunérations payées par, ou au nom d’un employeur non résident dans le pays de mission", "Charge des rémunérations non supportée par un établissement stable ou une base fixe de l’employeur dans le pays de mission" ] }, "duree": { "periode_reference": "annee_fiscale_consideree" } }, "TN-social-territorialite": { "condition": "Activité salariée exercée physiquement en Tunisie, hors détachement ou autre exception conventionnelle", "effet": "Le principe est l'affiliation au régime du lieu de travail. Le pays du client ne suffit pas à déterminer la sécurité sociale.", "texte": "Convention de sécurité sociale France–Tunisie du 2003-06-26", "article": "5 § 1", "url": "https://www.cleiss.fr/docs/textes/conv_tunisie.html", "date_consultation": "2026-10-20T00:54:20.092605+02:00", "seuil": { "applicable": false }, "duree": { "applicable": false } }, "TN-social-detachement-initial": { "condition": "Salarié déjà affilié au régime français, envoyé temporairement par son employeur français pour un travail déterminé ; nationalité française ou tunisienne ; le salarié ne remplace pas une personne arrivée au terme de son détachement", "effet": "Maintien au régime français dans le cadre conventionnel pour une mission de 3 ans au plus, congés compris. Le certificat est demandé par l’employeur.", "texte": "Convention de sécurité sociale France–Tunisie du 2003-06-26", "article": "5 § 2", "url": "https://www.cleiss.fr/employeurs/detachement/france_tunisie.html", "date_consultation": "2026-10-20T00:54:26.708141+02:00", "seuil": { "applicable": false }, "duree": { "valeur": 3, "unite": "ans", "conges_inclus": true } }, "TN-social-prolongation": { "condition": "Salarié déjà affilié au régime français, envoyé temporairement par son employeur français pour un travail déterminé ; nationalité française ou tunisienne ; travail se prolongeant au-delà de la durée initiale", "effet": "Prolongation possible pour 3 années supplémentaires au plus, avec accord de l’autorité compétente du pays d’accueil ; demande transmise par l’organisme français.", "texte": "Convention de sécurité sociale France–Tunisie du 2003-06-26", "article": "5 § 2", "url": "https://www.cleiss.fr/employeurs/detachement/france_tunisie.html", "date_consultation": "2026-10-20T00:54:26.708141+02:00", "seuil": { "applicable": false }, "duree": { "valeur": 3, "unite": "ans_supplementaires", "accord_prealable": true } }, "TN-declaration-certificat": { "condition": "Salarié déjà affilié au régime français, envoyé temporairement par son employeur français pour un travail déterminé ; nationalité française ou tunisienne ; employeur relevant du régime général français", "effet": "L’employeur demande le certificat à l’Urssaf, service mobilité internationale. Initial : compte employeur, rubrique Travailler à l’étranger. Prolongation ou dérogation : formulaire dédié au service mobilité internationale. Certificat : SE 351-01.", "texte": "Convention de sécurité sociale France–Tunisie du 2003-06-26", "article": "5 § 2 ; procédure CLEISS, Démarches", "url": "https://www.cleiss.fr/employeurs/detachement/france_tunisie.html", "date_consultation": "2026-10-20T00:54:26.708141+02:00", "seuil": { "applicable": false }, "duree": { "applicable": false } }, "TN-social-derogation": { "condition": "Salarié déjà affilié au régime français, envoyé temporairement par son employeur français pour un travail déterminé ; nationalité française ou tunisienne ; mission excédant dès le départ la durée initiale, ou conditions ordinaires non remplies, ou durée ordinaire épuisée", "effet": "Une dérogation exceptionnelle peut être sollicitée. Elle requiert l’examen et l’accord des organismes compétents des deux pays ; elle n’est pas automatique.", "texte": "Convention de sécurité sociale France–Tunisie du 2003-06-26", "article": "10", "url": "https://www.cleiss.fr/employeurs/detachement/france_tunisie.html", "date_consultation": "2026-10-20T00:54:26.708141+02:00", "seuil": { "applicable": false }, "duree": { "type": "selon_decision_bilaterale" } }, "TN-sante-caisse-francaise": { "condition": "Détachement accepté au régime français ; soins reçus dans le pays de mission", "effet": "Envoyer à la caisse française d’affiliation les factures acquittées et l’imprimé S 3125c pour demander le remboursement. Pour un assuré du régime général, l’interlocuteur maladie est la CPAM, distincte de l’Urssaf qui traite le certificat.", "texte": "Convention de sécurité sociale France–Tunisie du 2003-06-26 ; fiche CLEISS des salariés détachés", "article": "14 ; arrangement administratif, art. 10", "url": "https://www.cleiss.fr/particuliers/partir/travailler/detachement/tunisie.html", "date_consultation": "2026-10-20T00:55:15.869312+02:00", "seuil": { "applicable": false }, "duree": { "applicable": false } }, "TN-sante-organisme-local": { "condition": "Détachement accepté ; choix de demander une prise en charge auprès de l’institution locale", "effet": "Présenter les formulaires SE 351-01 et SE 351-06 à l’institution locale. Les soins sont pris en charge selon sa législation. Prothèses, grand appareillage ou prestations de grande importance : accord préalable de la caisse française, sauf urgence.", "texte": "Convention de sécurité sociale France–Tunisie du 2003-06-26 ; fiche CLEISS des salariés détachés", "article": "14 ; arrangement administratif, art. 10", "url": "https://www.cleiss.fr/particuliers/partir/travailler/detachement/tunisie.html", "date_consultation": "2026-10-20T00:55:15.869312+02:00", "seuil": { "applicable": false }, "duree": { "applicable": false } }, "TN-fiscal-lieu-emploi": { "condition": "Salarié du secteur privé, résident de France au sens de la convention fiscale ; emploi ordinaire (hors régimes spéciaux) lié à un client en Tunisie", "effet": "Si tout le travail est exercé depuis la France, le salaire relève de la France selon cet article. Si l’emploi est exercé dans l’autre État, les rémunérations correspondant à cet emploi y sont imposables, sauf l’exception de mission temporaire. La résidence du client ou le compte bancaire de versement ne suffit pas à trancher.", "texte": "Convention fiscale France–Tunisie du 1973-05-28 (version consolidée avec la convention multilatérale)", "article": "22 § 1", "url": "https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/tunisie/nid_27638_tunisie_version_consolidee_cml.pdf", "date_consultation": "2026-10-20T00:54:38.871073+02:00", "seuil": { "applicable": false }, "duree": { "applicable": false } }, "TN-fiscal-mission-temporaire": { "condition": "Résident de France au sens de la convention ; emploi salarié ordinaire exercé dans l’autre État ; les trois conditions suivantes sont réunies : Séjours cumulés n’excédant pas 183 jours sur l’année fiscale considérée ; Rémunérations payées par, ou au nom d’un employeur non résident dans le pays de mission ; Charge des rémunérations non supportée par un établissement stable ou une base fixe de l’employeur dans le pays de mission", "effet": "Le salaire de cette mission n’est imposable qu’en France au titre de cet article. Si une condition manque, l’exception ne s’applique pas, même pour un séjour inférieur à 183 jours. L’élimination d’une éventuelle double imposition suit l’article dédié de la convention.", "texte": "Convention fiscale France–Tunisie du 1973-05-28 (version consolidée avec la convention multilatérale)", "article": "22 § 2", "url": "https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/tunisie/nid_27638_tunisie_version_consolidee_cml.pdf", "date_consultation": "2026-10-20T00:54:38.871073+02:00", "seuil": { "valeur": 183, "unite": "jours", "operateur": "<=", "periode": "annee_fiscale_consideree", "conditions_cumulatives": [ "Séjours cumulés n’excédant pas 183 jours sur l’année fiscale considérée", "Rémunérations payées par, ou au nom d’un employeur non résident dans le pays de mission", "Charge des rémunérations non supportée par un établissement stable ou une base fixe de l’employeur dans le pays de mission" ] }, "duree": { "periode_reference": "annee_fiscale_consideree" } }, "SN-social-territorialite": { "condition": "Activité salariée exercée physiquement au Sénégal, hors détachement ou autre exception conventionnelle", "effet": "Le principe est l'affiliation au régime du lieu de travail. Le pays du client ne suffit pas à déterminer la sécurité sociale.", "texte": "Convention de sécurité sociale France–Sénégal du 1974-03-29", "article": "5 § 1", "url": "https://www.cleiss.fr/docs/textes/conv_senegal.html", "date_consultation": "2026-10-20T00:54:18.729119+02:00", "seuil": { "applicable": false }, "duree": { "applicable": false } }, "SN-social-detachement-initial": { "condition": "Salarié déjà affilié au régime français, envoyé temporairement par son employeur français pour un travail déterminé ; nationalité française ou sénégalaise", "effet": "Maintien au régime français dans le cadre conventionnel pour une mission de 3 ans au plus, congés compris. Le certificat est demandé par l’employeur.", "texte": "Convention de sécurité sociale France–Sénégal du 1974-03-29", "article": "5 § 2 a)", "url": "https://www.cleiss.fr/employeurs/detachement/france_senegal.html", "date_consultation": "2026-10-20T00:54:25.401891+02:00", "seuil": { "applicable": false }, "duree": { "valeur": 3, "unite": "ans", "conges_inclus": true } }, "SN-social-prolongation": { "condition": "Salarié déjà affilié au régime français, envoyé temporairement par son employeur français pour un travail déterminé ; nationalité française ou sénégalaise ; travail dont la durée, initialement prévue ou non, dépasse trois ans", "effet": "Au-delà de trois ans, maintien possible après accord préalable et conjoint des autorités compétentes. Le texte ne fixe pas de plafond chiffré de prolongation ; la durée doit figurer dans l’accord.", "texte": "Convention de sécurité sociale France–Sénégal du 1974-03-29", "article": "5 § 2 a)", "url": "https://www.cleiss.fr/employeurs/detachement/france_senegal.html", "date_consultation": "2026-10-20T00:54:25.401891+02:00", "seuil": { "applicable": false }, "duree": { "type": "selon_accord", "accord_prealable": true, "plafond_chiffre": "non_fixe_par_ce_texte" } }, "SN-declaration-certificat": { "condition": "Salarié déjà affilié au régime français, envoyé temporairement par son employeur français pour un travail déterminé ; nationalité française ou sénégalaise ; employeur relevant du régime général français", "effet": "L’employeur demande le certificat à l’Urssaf, service mobilité internationale. Initial : compte employeur, rubrique Travailler à l’étranger. Prolongation ou dérogation : formulaire dédié au service mobilité internationale. Certificat : SE 341-01.", "texte": "Convention de sécurité sociale France–Sénégal du 1974-03-29", "article": "5 § 2 a) ; procédure CLEISS, Démarches", "url": "https://www.cleiss.fr/employeurs/detachement/france_senegal.html", "date_consultation": "2026-10-20T00:54:25.401891+02:00", "seuil": { "applicable": false }, "duree": { "applicable": false } }, "SN-social-derogation": { "condition": "Salarié déjà affilié au régime français, envoyé temporairement par son employeur français pour un travail déterminé ; nationalité française ou sénégalaise ; mission excédant dès le départ la durée initiale, ou conditions ordinaires non remplies, ou durée ordinaire épuisée", "effet": "Une dérogation exceptionnelle peut être sollicitée. Elle requiert l’examen et l’accord des organismes compétents des deux pays ; elle n’est pas automatique.", "texte": "Convention de sécurité sociale France–Sénégal du 1974-03-29", "article": "5 § 3", "url": "https://www.cleiss.fr/employeurs/detachement/france_senegal.html", "date_consultation": "2026-10-20T00:54:25.401891+02:00", "seuil": { "applicable": false }, "duree": { "type": "selon_decision_bilaterale" } }, "SN-sante-caisse-francaise": { "condition": "Détachement accepté au régime français ; soins reçus dans le pays de mission", "effet": "Envoyer à la caisse française d’affiliation les factures acquittées et l’imprimé S 3125c pour demander le remboursement. Pour un assuré du régime général, l’interlocuteur maladie est la CPAM, distincte de l’Urssaf qui traite le certificat.", "texte": "Convention de sécurité sociale France–Sénégal du 1974-03-29 ; fiche CLEISS des salariés détachés", "article": "41", "url": "https://www.cleiss.fr/particuliers/partir/travailler/detachement/senegal.html", "date_consultation": "2026-10-20T00:55:14.595364+02:00", "seuil": { "applicable": false }, "duree": { "applicable": false } }, "SN-fiscal-lieu-emploi": { "condition": "Salarié du secteur privé, résident de France au sens de la convention fiscale ; emploi ordinaire (hors régimes spéciaux) lié à un client au Sénégal", "effet": "Si tout le travail est exercé depuis la France, le salaire relève de la France selon cet article. Si l’emploi est exercé dans l’autre État, les rémunérations correspondant à cet emploi y sont imposables, sauf l’exception de mission temporaire. La résidence du client ou le compte bancaire de versement ne suffit pas à trancher.", "texte": "Convention fiscale France–Sénégal du 1974-03-29 (version consolidée avec la convention multilatérale)", "article": "22 § 1", "url": "https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/senegal/senegal_modifiee_cml.pdf", "date_consultation": "2026-10-20T00:54:35.953215+02:00", "seuil": { "applicable": false }, "duree": { "applicable": false } }, "SN-fiscal-mission-temporaire": { "condition": "Résident de France au sens de la convention ; emploi salarié ordinaire exercé dans l’autre État ; les trois conditions suivantes sont réunies : Séjours cumulés n’excédant pas 183 jours sur l’année fiscale considérée ; Rémunérations payées par, ou au nom d’un employeur non domicilié dans le pays de mission ; Rémunérations non déduites des bénéfices d’un établissement stable ou d’une base fixe de l’employeur dans le pays de mission", "effet": "Le salaire de cette mission n’est imposable qu’en France au titre de cet article. Si une condition manque, l’exception ne s’applique pas, même pour un séjour inférieur à 183 jours. L’élimination d’une éventuelle double imposition suit l’article dédié de la convention.", "texte": "Convention fiscale France–Sénégal du 1974-03-29 (version consolidée avec la convention multilatérale)", "article": "22 § 2", "url": "https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/senegal/senegal_modifiee_cml.pdf", "date_consultation": "2026-10-20T00:54:35.953215+02:00", "seuil": { "valeur": 183, "unite": "jours", "operateur": "<=", "periode": "annee_fiscale_consideree", "conditions_cumulatives": [ "Séjours cumulés n’excédant pas 183 jours sur l’année fiscale considérée", "Rémunérations payées par, ou au nom d’un employeur non domicilié dans le pays de mission", "Rémunérations non déduites des bénéfices d’un établissement stable ou d’une base fixe de l’employeur dans le pays de mission" ] }, "duree": { "periode_reference": "annee_fiscale_consideree" } }, "CI-social-territorialite": { "condition": "Activité salariée exercée physiquement en Côte d'Ivoire, hors détachement ou autre exception conventionnelle", "effet": "Le principe est l'affiliation au régime du lieu de travail. Le pays du client ne suffit pas à déterminer la sécurité sociale.", "texte": "Convention de sécurité sociale France–Côte d'Ivoire du 1985-01-16", "article": "5 § 1", "url": "https://www.cleiss.fr/docs/textes/conv_cotedivoire.html", "date_consultation": "2026-10-20T00:54:16.141107+02:00", "seuil": { "applicable": false }, "duree": { "applicable": false } }, "CI-social-detachement-initial": { "condition": "Salarié déjà affilié au régime français, envoyé temporairement par son employeur français pour un travail déterminé ; nationalité française ou ivoirienne", "effet": "Maintien au régime français dans le cadre conventionnel pour une mission de 2 ans au plus, congés compris. Le certificat est demandé par l’employeur.", "texte": "Convention de sécurité sociale France–Côte d'Ivoire du 1985-01-16", "article": "5 § 2 a)", "url": "https://www.cleiss.fr/employeurs/detachement/france_cotedivoire.html", "date_consultation": "2026-10-20T00:54:22.718579+02:00", "seuil": { "applicable": false }, "duree": { "valeur": 2, "unite": "ans", "conges_inclus": true } }, "CI-social-prolongation": { "condition": "Salarié déjà affilié au régime français, envoyé temporairement par son employeur français pour un travail déterminé ; nationalité française ou ivoirienne ; dépassement de deux ans dû à des circonstances imprévisibles", "effet": "Si des circonstances imprévisibles prolongent le travail au-delà de deux ans, maintien possible jusqu’à son achèvement, après accord préalable de l’autorité ou de l’organisme compétent du pays d’accueil.", "texte": "Convention de sécurité sociale France–Côte d'Ivoire du 1985-01-16", "article": "5 § 2 a)", "url": "https://www.cleiss.fr/employeurs/detachement/france_cotedivoire.html", "date_consultation": "2026-10-20T00:54:22.718579+02:00", "seuil": { "applicable": false }, "duree": { "type": "jusqu_a_achevement_du_travail", "accord_prealable": true } }, "CI-declaration-certificat": { "condition": "Salarié déjà affilié au régime français, envoyé temporairement par son employeur français pour un travail déterminé ; nationalité française ou ivoirienne ; employeur relevant du régime général français", "effet": "L’employeur demande le certificat à l’Urssaf, service mobilité internationale. Initial : compte employeur, rubrique Travailler à l’étranger. Prolongation ou dérogation : formulaire dédié au service mobilité internationale. Certificat : SE 326-01 (initial ou dérogation), SE 326-02 (prolongation).", "texte": "Convention de sécurité sociale France–Côte d'Ivoire du 1985-01-16", "article": "5 § 2 a) ; procédure CLEISS, Démarches", "url": "https://www.cleiss.fr/employeurs/detachement/france_cotedivoire.html", "date_consultation": "2026-10-20T00:54:22.718579+02:00", "seuil": { "applicable": false }, "duree": { "applicable": false } }, "CI-social-derogation": { "condition": "Salarié déjà affilié au régime français, envoyé temporairement par son employeur français pour un travail déterminé ; nationalité française ou ivoirienne ; mission excédant dès le départ la durée initiale, ou conditions ordinaires non remplies, ou durée ordinaire épuisée", "effet": "Une dérogation exceptionnelle peut être sollicitée. Elle requiert l’examen et l’accord des organismes compétents des deux pays ; elle n’est pas automatique.", "texte": "Convention de sécurité sociale France–Côte d'Ivoire du 1985-01-16", "article": "5 § 3", "url": "https://www.cleiss.fr/employeurs/detachement/france_cotedivoire.html", "date_consultation": "2026-10-20T00:54:22.718579+02:00", "seuil": { "applicable": false }, "duree": { "type": "selon_decision_bilaterale" } }, "CI-sante-caisse-francaise": { "condition": "Détachement accepté au régime français ; soins reçus dans le pays de mission", "effet": "Envoyer à la caisse française d’affiliation les factures acquittées et l’imprimé S 3125c pour demander le remboursement. Pour un assuré du régime général, l’interlocuteur maladie est la CPAM, distincte de l’Urssaf qui traite le certificat.", "texte": "CLEISS, Vous partez travailler en Côte d’Ivoire en tant que détaché", "article": "Fiche CLEISS, A - Soins de santé", "url": "https://www.cleiss.fr/particuliers/partir/travailler/detachement/cote_d_ivoire.html", "date_consultation": "2026-10-20T00:55:11.975570+02:00", "seuil": { "applicable": false }, "duree": { "applicable": false } }, "CI-fiscal-lieu-emploi": { "condition": "Salarié du secteur privé, résident de France au sens de la convention fiscale ; emploi ordinaire (hors régimes spéciaux) lié à un client en Côte d'Ivoire", "effet": "Si tout le travail est exercé depuis la France, le salaire relève de la France selon cet article. Si l’emploi est exercé dans l’autre État, les rémunérations correspondant à cet emploi y sont imposables, sauf l’exception de mission temporaire. La résidence du client ou le compte bancaire de versement ne suffit pas à trancher.", "texte": "Convention fiscale France–Côte d'Ivoire du 1966-04-06 (version consolidée avec la convention multilatérale)", "article": "22 § 1", "url": "https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/cote_d_ivoire/27129_cote-ivoire-version-consolidee-cml.pdf", "date_consultation": "2026-10-20T00:54:32.218672+02:00", "seuil": { "applicable": false }, "duree": { "applicable": false } }, "CI-fiscal-mission-temporaire": { "condition": "Résident de France au sens de la convention ; emploi salarié ordinaire exercé dans l’autre État ; les trois conditions suivantes sont réunies : Séjours cumulés n’excédant pas 183 jours sur toute période de douze mois ; Rémunérations payées par, ou au nom d’un employeur non domicilié dans le pays de mission ; Rémunérations non déduites des bénéfices d’un établissement stable ou d’une base fixe de l’employeur dans le pays de mission", "effet": "Le salaire de cette mission n’est imposable qu’en France au titre de cet article. Si une condition manque, l’exception ne s’applique pas, même pour un séjour inférieur à 183 jours. L’élimination d’une éventuelle double imposition suit l’article dédié de la convention.", "texte": "Convention fiscale France–Côte d'Ivoire du 1966-04-06 (version consolidée avec la convention multilatérale)", "article": "22 § 2", "url": "https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/cote_d_ivoire/27129_cote-ivoire-version-consolidee-cml.pdf", "date_consultation": "2026-10-20T00:54:32.218672+02:00", "seuil": { "valeur": 183, "unite": "jours", "operateur": "<=", "periode": "toute_periode_de_douze_mois", "conditions_cumulatives": [ "Séjours cumulés n’excédant pas 183 jours sur toute période de douze mois", "Rémunérations payées par, ou au nom d’un employeur non domicilié dans le pays de mission", "Rémunérations non déduites des bénéfices d’un établissement stable ou d’une base fixe de l’employeur dans le pays de mission" ] }, "duree": { "periode_reference": "toute_periode_de_douze_mois" } }, "CI-fiscal-interruptions": { "condition": "Calcul du seuil de mission temporaire de l’article 22 § 2 a)", "effet": "Inclure les interruptions normales du travail : absences temporaires liées à l’activité dans le pays, notamment les congés pris au titre de cette activité suivis d’une reprise des fonctions dans le pays.", "texte": "Convention fiscale France–Côte d'Ivoire du 1966-04-06 (version consolidée avec la convention multilatérale)", "article": "22 § 2 a) et § 3", "url": "https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/cote_d_ivoire/27129_cote-ivoire-version-consolidee-cml.pdf", "date_consultation": "2026-10-20T00:54:32.218672+02:00", "seuil": { "valeur": 183, "unite": "jours", "periode": "toute_periode_de_douze_mois", "interruptions_normales_incluses": true }, "duree": { "applicable": false } }, "commun-portage-contrats": { "condition": "Contrat français en portage salarial ; client en France ou à l’étranger", "effet": "L’entreprise de portage conclut le contrat commercial avec le client et le contrat de travail avec le salarié porté ; elle rémunère celui-ci.", "texte": "Cadre français du portage salarial ; Code du travail, chapitre L1254-1 à L1254-31", "article": "L1254-1", "url": "https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1254-1", "date_consultation": "2026-10-20T00:54:41.795335+02:00", "seuil": { "applicable": false }, "duree": { "applicable": false } }, "commun-portage-autonomie": { "condition": "Contrat français en portage salarial ; client en France ou à l’étranger", "effet": "Le salarié justifie d’une expertise, d’une qualification et d’une autonomie lui permettant de trouver ses clients et de négocier sa prestation et son prix. L’entreprise de portage n’a pas à lui fournir de travail.", "texte": "Cadre français du portage salarial ; Code du travail, chapitre L1254-1 à L1254-31", "article": "L1254-2 I et III", "url": "https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1254-2", "date_consultation": "2026-10-20T00:54:48.070355+02:00", "seuil": { "applicable": false }, "duree": { "applicable": false } }, "commun-portage-mission-client": { "condition": "Contrat français en portage salarial ; client en France ou à l’étranger", "effet": "Le client recourt au portage pour une tâche occasionnelle hors de son activité normale et permanente, ou une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont il ne dispose pas.", "texte": "Cadre français du portage salarial ; Code du travail, chapitre L1254-1 à L1254-31", "article": "L1254-3", "url": "https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1254-3", "date_consultation": "2026-10-20T00:54:57.785824+02:00", "seuil": { "applicable": false }, "duree": { "applicable": false } }, "commun-portage-duree-prestation": { "condition": "Contrat français en portage salarial ; client en France ou à l’étranger", "effet": "La prestation chez le client ne dépasse pas trente-six mois. Le remplacement d’un gréviste est interdit ; les travaux particulièrement dangereux visés par la loi sont interdits sauf dérogation prévue.", "texte": "Cadre français du portage salarial ; Code du travail, chapitre L1254-1 à L1254-31", "article": "L1254-4", "url": "https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1254-4", "date_consultation": "2026-10-20T00:54:59.487559+02:00", "seuil": { "applicable": false }, "duree": { "valeur": 36, "unite": "mois", "objet": "prestation_chez_le_client" } }, "commun-portage-services-personne": { "condition": "Contrat français en portage salarial ; client en France ou à l’étranger", "effet": "Les activités de services à la personne mentionnées à l’article L7231-1 ne peuvent faire l’objet d’un contrat de travail en portage salarial.", "texte": "Cadre français du portage salarial ; Code du travail, chapitre L1254-1 à L1254-31", "article": "L1254-5", "url": "https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1254-5", "date_consultation": "2026-10-20T00:55:01.007913+02:00", "seuil": { "applicable": false }, "duree": { "applicable": false } }, "commun-portage-contrat-commercial": { "condition": "Contrat français en portage salarial ; client en France ou à l’étranger", "effet": "L’entreprise de portage conclut le contrat commercial au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant le début de la prestation et adresse une copie au salarié dans le même délai.", "texte": "Cadre français du portage salarial ; Code du travail, chapitre L1254-1 à L1254-31", "article": "L1254-22", "url": "https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1254-22", "date_consultation": "2026-10-20T00:54:49.712278+02:00", "seuil": { "applicable": false }, "duree": { "valeur": 2, "unite": "jours_ouvrables" } }, "commun-portage-compte-activite": { "condition": "Contrat français en portage salarial ; client en France ou à l’étranger", "effet": "L’entreprise de portage gère un compte d’activité et informe le salarié une fois par mois des sommes reçues, frais, prélèvements, rémunération nette et indemnité d’apport d’affaire.", "texte": "Cadre français du portage salarial ; Code du travail, chapitre L1254-1 à L1254-31", "article": "L1254-25", "url": "https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1254-25", "date_consultation": "2026-10-20T00:54:53.893074+02:00", "seuil": { "applicable": false }, "duree": { "applicable": false } }, "commun-tva-assujetti": { "condition": "Prestation ordinaire de conseil fournie par une entreprise de portage établie en France à un client assujetti agissant comme tel ; établissement preneur du service situé dans l’un des cinq pays ; hors règles particulières de territorialité", "effet": "Le lieu du service est hors de France : pas de TVA française sur cette prestation. Le traitement de la TVA dans le pays du client doit être vérifié selon son droit local. Le salarié n’établit pas personnellement la facture de portage.", "texte": "CGI art. 259, 1° ; BOI-TVA-CHAMP-20-50-20", "article": "259, 1° ; BOFiP § 10-40", "url": "https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1488-PGP.html", "date_consultation": "2026-10-20T00:54:08.676300+02:00", "seuil": { "applicable": false }, "duree": { "applicable": false } }, "commun-tva-non-assujetti": { "condition": "Client non assujetti établi hors UE ; prestation immatérielle entrant dans la liste de l’article 259 B (notamment conseil ou étude), hors exception d’utilisation en France visée à l’article 259 C, 3°", "effet": "La dérogation de l’article 259 B situe ces prestations hors de France. Elle ne couvre pas indistinctement tous les services vendus à un client étranger ; vérifier la nature du service et les règles particulières avant facturation.", "texte": "CGI art. 259 B ; DGFiP, Prestations aux non-assujettis", "article": "259 B ; 259 C, 3°", "url": "https://www.impots.gouv.fr/professionnel/prestations-aux-non-assujettis", "date_consultation": "2026-10-20T00:55:31.918154+02:00", "seuil": { "applicable": false }, "duree": { "applicable": false } }, "commun-caisse-francais-etranger-volontaire": { "condition": "Français expatrié ou employeur étudiant une assurance volontaire pour un salarié à l’étranger", "effet": "L’adhésion à la Caisse des Français de l’étranger est volontaire et facultative. Les garanties choisies et leurs conditions d’ouverture doivent être vérifiées ; une adhésion n’est pas un certificat de détachement.", "texte": "Caisse des Français de l’étranger, FAQ, principe et garanties", "article": "FAQ : 1. Le principe ; 2. Les garanties", "url": "https://monespaceperso.cfe.fr/faq/article/?id=9c37acfe-8651-4b50-943c-c982e8e57257&theme=b2578568-c03c-f111-88b4-7c1e5260df5f", "date_consultation": "2026-10-20T00:54:13.503015+02:00", "seuil": { "applicable": false }, "duree": { "applicable": false } }, "commun-caisse-francais-etranger-expatriation": { "condition": "Salarié expatrié, sans maintien au régime obligatoire français dans le cadre du détachement", "effet": "Le salarié est affilié à la protection sociale du pays de travail. Il peut cotiser en plus à la Caisse des Français de l’étranger, lui-même ou par son employeur : cette adhésion supplémentaire ne remplace pas l’affiliation locale.", "texte": "Service Public, Salarié expatrié à l’étranger ; Caisse des Français de l’étranger", "article": "Protection sociale du salarié expatrié", "url": "https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F55", "date_consultation": "2026-10-20T00:54:11.243782+02:00", "seuil": { "applicable": false }, "duree": { "applicable": false } }, "commun-caisse-francais-etranger-detachement": { "condition": "Détachement accepté au régime obligatoire français dans l’un des cinq pays", "effet": "Le salarié conserve l’assurance maladie française selon les conditions du détachement. L’adhésion volontaire à la Caisse des Français de l’étranger ne constitue pas une formalité du détachement. Vérifier auprès de la CPAM et de la complémentaire l’étendue des remboursements et la couverture du séjour.", "texte": "CLEISS, fiches des salariés détachés ; Caisse des Français de l’étranger, adhésion volontaire", "article": "Fiches pays, introduction et soins de santé", "url": "https://www.cleiss.fr/particuliers/partir/travailler/detachement/maroc.html", "date_consultation": "2026-10-20T00:54:13.503015+02:00", "seuil": { "applicable": false }, "duree": { "applicable": false } }, "commun-portage-remuneration-minimale": { "condition": "Contrat français en portage salarial ; client en France ou à l’étranger", "effet": "Le salarié bénéficie d’une rémunération minimale définie par accord de branche étendu. Le montant applicable doit être recherché dans l’accord en vigueur ; le pourcentage subsidiaire du Code ne constitue pas le barème conventionnel courant.", "texte": "Code du travail, portage salarial", "article": "L1254-2 II", "url": "https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1254-2", "date_consultation": "2026-10-20T00:54:48.070355+02:00", "seuil": { "applicable": false }, "duree": { "applicable": false } }, "commun-portage-type-contrat": { "condition": "Contrat français en portage salarial ; client en France ou à l’étranger", "effet": "Le contrat de travail entre l’entreprise de portage et le salarié est à durée déterminée ou indéterminée. La durée du détachement social n’est pas la durée du contrat de travail ni celle de la prestation chez le client.", "texte": "Code du travail, portage salarial", "article": "L1254-7", "url": "https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1254-7", "date_consultation": "2026-10-20T00:55:02.624561+02:00", "seuil": { "applicable": false }, "duree": { "applicable": false } }, "commun-portage-duree-cdd": { "condition": "Contrat français en portage salarial ; client en France ou à l’étranger", "effet": "La durée totale du CDD, renouvellements compris, ne dépasse pas dix-huit mois. Par accord avec l’entreprise de portage, son terme peut être reporté de trois mois au plus pour prospecter de nouveaux clients. Cette dérogation ne prolonge pas la durée maximale de prestation chez le client.", "texte": "Code du travail, portage salarial", "article": "L1254-12 et L1254-13", "url": "https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1254-12", "date_consultation": "2026-10-20T00:54:43.787674+02:00", "seuil": { "applicable": false }, "duree": { "valeur": 18, "unite": "mois", "renouvellements_inclus": true, "report_prospection": { "valeur": 3, "unite": "mois", "accord_necessaire": true } } }, "commun-portage-mentions-commerciales": { "condition": "Contrat français en portage salarial ; client en France ou à l’étranger", "effet": "Le contrat commercial écrit précise notamment la prestation, ses conditions d’exécution, son terme, son prix, l’identité du garant financier, de l’assureur et le numéro d’assurance de responsabilité civile. Il indique la responsabilité du client pour les conditions de travail, dont santé, sécurité et durée du travail dans ses locaux ou sur son site, ainsi que les équipements de protection s’il y a lieu.", "texte": "Code du travail, portage salarial", "article": "L1254-23", "url": "https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1254-23", "date_consultation": "2026-10-20T00:54:51.370354+02:00", "seuil": { "applicable": false }, "duree": { "applicable": false } }, "commun-portage-garantie-financiere": { "condition": "Contrat français en portage salarial ; client en France ou à l’étranger", "effet": "L’entreprise de portage justifie à tout moment d’une garantie financière couvrant notamment les salaires, indemnités et cotisations obligatoires en cas de défaillance de l’entreprise de portage. Le garant et la couverture de responsabilité civile doivent figurer au contrat commercial ; aucun montant de garantie n’est déduit ici.", "texte": "Code du travail, portage salarial", "article": "L1254-26", "url": "https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1254-26", "date_consultation": "2026-10-20T00:54:51.370354+02:00", "seuil": { "applicable": false }, "duree": { "applicable": false } } } }