Depuis Marseille, formateur en portage salarial
Formateur en portage salarial : déclaration d’activité, certification et contrat avec le client
Donner des formations suppose une déclaration d’activité auprès de l’administration et, pour les prestataires financés sur fonds publics, une certification qualité. L’entreprise de portage est votre employeur et conclut le contrat commercial avec le client.
Données au 20 octobre 2026.
Pour caler votre tarif de formateur, partez des prix réels du catalogue CPF du département, puis faites relire votre situation par l’entreprise de portage.
Les textes, article par article
| Article | Qui est concerné | Ce que dit le texte | Source |
|---|---|---|---|
| L6351-1 | Toute personne qui réalise des actions de formation professionnelle | Dépose une déclaration d’activité auprès de l’autorité administrative dès la première convention ou le premier contrat de formation professionnelle | Texte |
| L6313-1 | Actions concourant au développement des compétences | Quatre catégories : actions de formation, bilans de compétences, validation des acquis de l’expérience, formation par apprentissage | Texte |
| L6351-2 | Déclaration d’activité | Elle comprend l’identification du déclarant et les éléments descriptifs de son activité | Texte |
| L6351-6 | Bilan pédagogique et financier sans activité de formation ou non adressé | La déclaration d’activité devient caduque | Texte |
| L6316-1 | Prestataire de formation financé par un opérateur de compétences, l’État, une région, la Caisse des dépôts ou France Travail | Certification sur la base de critères définis par décret, en vigueur depuis le 1er janvier 2024 | Texte |
| L6352-1 | Personne déclarée comme prestataire de formation | Elle justifie des titres et qualités des personnels d’enseignement qui interviennent, et de leur lien avec les prestations | Texte |
| L6353-1 | Réalisation d’une action de formation | Une convention est conclue entre l’acheteur et l’organisme qui dispense la formation | Texte |
| L1254-1 | Portage salarial | Un contrat commercial de prestation lie l’entreprise de portage et l’entreprise cliente ; un contrat de travail lie l’entreprise de portage et le salarié porté, que cette entreprise rémunère | Texte |
| L1254-2 | Salarié porté | Il justifie d’une expertise, d’une qualification et d’une autonomie pour trouver ses clients et convenir de sa prestation et de son prix ; l’entreprise de portage n’est pas tenue de lui fournir du travail | Texte |
| L1254-3 | Entreprise cliente | Elle ne recourt au salarié porté que pour une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente, ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise qu’elle n’a pas | Texte |
Qui fait quoi
| Acteur | Rôle | Texte |
|---|---|---|
| Vous, salarié porté | Vous trouvez vos clients, vous convenez avec eux de la prestation et de son prix. | art. L1254-2 |
| L’entreprise de portage | Elle conclut le contrat commercial avec le client et vous rémunère comme salarié. Elle n’est pas tenue de vous fournir du travail. | art. L1254-1 ; art. L1254-2 |
| L’organisme de formation | Il déclare son activité, détient la certification qualité quand il est financé sur fonds publics, et conclut la convention avec l’acheteur de la formation. | art. L6351-1 ; art. L6316-1 ; art. L6353-1 |
| Le client | Il recourt au portage pour une tâche occasionnelle ou une prestation ponctuelle demandant une expertise qu’il n’a pas. | art. L1254-3 |
Avant votre première formation, demandez par écrit à l’entreprise de portage qui porte la déclaration d’activité pour l’action que vous donnez, et quelle convention la couvre. Si vous intervenez pour le compte d’un organisme, demandez-lui si la formation relève de sa déclaration d’activité et de sa certification.
Prix du marché dans les Bouches-du-Rhône
Pour situer votre tarif face aux prix des organismes, consultez les 15 domaines de formation du département ou l’outil de positionnement.
Sources
Sources : Code du travail, L6351-1, consulté le 20 octobre 2026 ; Code du travail, L6313-1, consulté le 20 octobre 2026 ; Code du travail, L6351-2, consulté le 20 octobre 2026 ; Code du travail, L6351-6, consulté le 20 octobre 2026 ; Code du travail, L6316-1, consulté le 20 octobre 2026 ; Code du travail, L6352-1, consulté le 20 octobre 2026 ; Code du travail, L6353-1, consulté le 20 octobre 2026 ; Code du travail, L1254-1, consulté le 20 octobre 2026 ; Code du travail, L1254-2, consulté le 20 octobre 2026 ; Code du travail, L1254-3, consulté le 20 octobre 2026.
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