Le client ne paie pas la facture : qui perd quoi en portage salarial
Vous n’avez émis aucune facture, donc vous n’avez aucune créance à recouvrer.
Impayés et garantie financière
C’est votre première question si vous avez déjà couru après une facture en indépendant. En portage, la réponse ne dépend pas de la bonne volonté de votre interlocuteur : elle est écrite dans le code du travail, et elle repose sur deux mécanismes distincts qu’on vous présente presque toujours comme un seul. Nous les séparons, et nous vérifions les pièces avant que vous signiez.
Ce que nous faisons, et ce que nous ne sommes pas. Nous vous accompagnons jusqu'à votre premier bulletin de paie. Le contrat de travail, lui, est signé par une entreprise de portage déclarée : c'est la loi, et nous vérifions ses pièces pour vous.
C’est l’entreprise de portage qui conclut le contrat commercial avec l’entreprise cliente, et c’est elle qui émet la facture. Le salarié porté n’émet aucune facture : il n’a d’ailleurs aucun contrat avec le client final. Cette séparation, posée par l’article L1254-1, n’est pas un détail administratif, c’est ce qui déplace le risque d’impayé.
Concrètement, l’interlocuteur d’un client qui traîne à payer n’est pas vous. Vous restez salarié d’une entreprise avec laquelle vous avez un contrat de travail, et c’est ce contrat qui commande ce qui vous est dû.
La garantie financiere portage salarial n’est pas un label commercial que certaines sociétés afficheraient et d’autres non : c’est une obligation qui pèse sur toutes. La question utile n’est donc jamais de savoir si l’entreprise en a une, mais qui en est le garant, information que votre contrat de travail doit nommer.
La rupture du contrat commercial de prestation ne met pas fin au contrat de travail du salarié porté, et la rémunération correspondant à la prestation réellement effectuée reste due. Le principe est net, et il est la contrepartie directe du fait que le porté ne facture pas.
Ce que cela ne dit pas : que l’argent tombe à la même vitesse qu’un salaire ordinaire. Les délais concrets de versement dépendent du contrat de travail et de la politique de l’entreprise de portage retenue. C’est un point qui se lit avant signature, dans le contrat, pas après.
L’exercice de l’activité de portage salarial est subordonné à l’obtention d’une garantie financière. Elle vaut au minimum 10 % de la masse salariale de l’année précédente, sans pouvoir être inférieure à un plancher fixé par référence au plafond de la sécurité sociale.
La garantie financière est là pour le cas où l’entreprise de portage défaille : elle sécurise le paiement des salaires et des cotisations. Ce n’est pas une assurance contre le mauvais payeur.
La distinction est celle qui compte le jour où quelque chose se passe mal. Un client qui ne règle pas sa facture est un problème de recouvrement, qui appartient à l’entreprise de portage. Une entreprise de portage qui s’effondre est un problème de garantie, et c’est là que le mécanisme joue.
Cette page donne la règle générale. Le détail de votre mission peut la faire basculer, dans un sens comme dans l’autre : envoyez-le nous.
Faire vérifier ce pointDepuis la loi du 26 mai 2026, l’exercice de l’activité de portage n’est plus subordonné qu’à l’obtention de la garantie financière. C’est le point d’entrée du régime, et c’est aussi la seule chose qu’un candidat au portage peut réellement faire vérifier avant de signer.
Toute page qui décrit encore l’état antérieur du texte décrit un droit qui n’existe plus. La date de version compte autant que la référence.
La première porte sur la garantie financière : qui la délivre, pour quel montant, et à quelle date d’échéance. La réponse est une attestation, pas une affirmation.
La seconde porte sur le compte d’activité. Le salarié porté doit recevoir chaque mois le détail de son compte d’activité, frais de gestion compris. Demander à voir un modèle vierge avant de signer coûte cinq minutes et dit beaucoup sur la transparence réelle de l’entreprise.
Nous mettons votre portage en place à distance, et l’ordre des étapes compte plus qu’on ne l’imagine : votre mission se trouve avant votre entreprise de portage, jamais l’inverse.
Votre métier, la fourchette de tarif journalier que vous visez, et si votre mission est déjà trouvée ou non. Ces trois éléments nous suffisent à vous dire si le portage vous est ouvert, et à repérer tout de suite les deux configurations qu’il ne permet pas.
Un seul secteur est fermé au portage : les services à la personne. Deux interdictions supplémentaires portent sur la mission elle-même, jamais sur votre métier. C’est ce point qui écarte le plus de dossiers, et nous le tranchons en lisant l’objet de votre prestation.
C’est une condition légale et non une pratique commerciale : vous cherchez et vous négociez vos clients vous-même. L’entreprise de portage n’a aucune obligation de vous fournir du travail. Votre tarif journalier et votre durée se discutent donc directement avec votre entreprise cliente, et nous vous préparons à cette discussion.
Un contrat commercial de prestation entre l’entreprise de portage et votre client, et un contrat de travail entre l’entreprise de portage et vous. Vous ne signez rien avec votre client. En contrepartie, vous n’émettez aucune facture : c’est l’entreprise de portage qui facture et qui encaisse. Nous relisons les deux avant que vous les signiez.
Chaque mois, le détail de votre compte d’activité doit vous être remis, frais de gestion compris, et votre rémunération suit la grille conventionnelle de la branche. Si votre client ne règle pas, la rémunération de la prestation que vous avez déjà réalisée vous reste due : c’est ce que la garantie financière protège.
Le cadre juridique est le même partout, et nous vous accompagnons à distance : ces pages ne délimitent aucun rayon d'intervention. Ce qui change d'une commune à l'autre, c'est le tissu d'entreprises qui achète vos missions, et chacune publie son propre relevé.
Portage salarial à Châteauneuf-les-Martigues
Portage salarial à Bouc-Bel-Air
Votre commune ne figure pas dans cette liste, ce qui ne change rien à votre dossier : la règle est nationale.
Nous écrire depuis ma communeSur le papier, toutes les entreprises de portage vous proposent la même chose : un contrat de travail, une facturation à votre place, un bulletin de paie. Dans les faits, quatre points les séparent, et ce sont les seuls qui se vérifient avant que vous signiez. Ils ne relèvent pas du commercial mais du contrat et des pièces que l’entreprise doit pouvoir produire. Nous les réclamons et nous les lisons pour vous, à chaque fois.
Toute entreprise de portage doit justifier à tout moment d’une garantie financière, au minimum égale à 10 % de sa masse salariale de l’année précédente et jamais inférieure à 96 120 € en 2026. Elle sert à payer vos salaires, vos indemnités et vos cotisations si l’entreprise défaille. L’identité du garant doit figurer dans votre contrat de travail : nous la lisons avant que vous signiez, et un logo en guise de réponse n’en est pas une.
Aucun texte ne plafonne le taux des frais de gestion, et aucun ne le plancherise. Ce qui est obligatoire, c’est que leurs modalités de calcul et de versement figurent à votre contrat de travail, et que leur détail vous soit communiqué chaque mois sur votre compte d’activité. Attention au piège de la comparaison : la convention de branche prévoit que les prélèvements sociaux et fiscaux ne sont pas couverts par ces frais, donc un taux bas ne veut pas dire que le reste est compris. C’est pour cela que nous comparons ligne à ligne, jamais taux contre taux.
Une entreprise de portage salarial ne peut exercer que le portage, et elle seule peut conclure votre contrat. Une société qui fait aussi du recrutement, de l’intérim ou du conseil sous la même entité sort du cadre. C’est le point le plus simple à vérifier et le plus souvent négligé : il se lit dans l’objet social, et nous le regardons pour chaque société que vous envisagez.
Une assurance de responsabilité civile est souscrite pour votre compte, pour les dommages que vous provoqueriez chez votre client pendant la prestation. L’identité de l’assureur et le numéro d’assurance doivent figurer dans votre contrat de travail, et la même mention est obligatoire au contrat commercial. Un contrat où ce numéro manque est incomplet, et nous vous le signalons avant la signature.
Vous n’avez émis aucune facture, donc vous n’avez aucune créance à recouvrer.
Moyenne de 4,7 sur 5, calculée sur 18 avis reçus, dont 3 ci-dessous.
Personne ne m’avait parlé de la garantie financière avant eux. Je sais maintenant à quoi elle sert et pourquoi il faut la vérifier avant de retenir une société. C’est devenu ma première question en entretien.
T, Gardanne,
Conducteur de travaux, on m’avait dit que le bâtiment était exclu du portage. Faux : c’est la nature de la mission qui compte, pas le métier. Ils ont lu l’objet de ma prestation et m’ont répondu en deux jours. Ça m’a évité de renoncer pour rien.
K, Aubagne,
Je travaille dans le marketing et je sortais d’un CDI. Mes questions d’éligibilité ont eu des réponses précises, et le suivi ensuite a été simple, sans aucune pression commerciale.
A, La Ciotat,
La rupture du contrat commercial ne met pas fin à votre contrat de travail, et la rémunération correspondant à la prestation que vous avez réalisée reste due. Le recouvrement appartient à l’entreprise de portage, seule partie au contrat commercial. Les modalités et délais de versement se lisent dans votre contrat de travail, avant signature : nous les lisons avec vous.
En demandant son attestation de garantie financière : l’organisme qui la délivre, le montant couvert et la date d’échéance y figurent. C’est une pièce, pas une promesse, et nous la réclamons pour vous. Le plancher légal est de 10 % de la masse salariale de l’année précédente, et jamais moins de 96 120 € pour 2026.
Non, et c’est la confusion la plus fréquente. Elle joue si l’entreprise de portage elle-même défaille. Votre risque client, lui, est porté par l’entreprise de portage au titre du contrat commercial qu’elle a signé : vous n’êtes partie à aucun des deux.
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Décrivez-nous votre métier, la mission que vous envisagez et le point qui vous bloque. Nous vous répondons sur votre cas, avec le texte qui fonde la réponse, ou l’aveu franc que la source ne tranche pas.