Expertise, qualification, autonomie : les trois conditions que la loi exige du salarié porté
La loi ne vous demande ni diplôme ni nombre d’années. Elle vous demande trois choses, réunies dans une seule phrase de l’article L1254-2 du code du travail
Guide · 7 min de lecture
Quels métiers sont interdits en portage salarial
La liste des activités fermées au portage tient en trois lignes, et elle ne vise qu’un seul secteur : les services à la personne. Aucun autre métier n’est exclu en tant que tel, y compris le vôtre. Deux interdictions supplémentaires existent, mais elles portent sur la mission qu’on vous confie, jamais sur la profession que vous exercez.
La réponse tient en une phrase : un seul secteur est fermé
L’article L1254-5 du code du travail ne ferme qu’une porte. Les activités de services à la personne mentionnées à l’article L7231-1 ne peuvent pas faire l’objet d’un contrat de travail en portage salarial. C’est la seule exclusion de secteur du régime, et le reste du chapitre consacré au portage reste muet sur les métiers.
Cette phrase est étroite, et sa forme compte autant que son contenu. La loi ne dresse aucune liste de professions autorisées. Elle en ferme une, et laisse toutes les autres ouvertes. Un texte muet sur votre métier ne vous interdit donc rien : il vous renvoie aux conditions générales du régime, qui portent sur vous et sur la mission, jamais sur l’intitulé de votre fonction.
L’erreur la plus fréquente consiste à lire cette interdiction comme un tri entre métiers manuels et métiers de bureau. Elle ne l’est pas. Le critère retenu par le texte est le lieu, le domicile du particulier, et la nature du service rendu à la personne qui y vit.
Les trois lignes de la loi, et rien de plus
L’article L7231-1 définit les services à la personne de façon limitative. Trois catégories, pas une de plus.
Le point commun saute aux yeux : le domicile du particulier. Un formateur, un consultant en organisation, un développeur, un ingénieur d’études, un traducteur, un graphiste, un chef de projet ou un directeur financier de transition ne sont concernés par aucune de ces trois lignes.
Aucune dérogation n’est prévue pour ces trois activités : l’interdiction y est absolue. En revanche, sa portée reste limitée à l’objet du contrat. Une personne qui exerce par ailleurs dans les services à la personne n’est pas écartée du portage pour une autre activité. C’est la mission portée qui est jugée, pas le parcours de la personne.
- la garde d’enfants ;
- l’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ;
- les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales.
Deux interdictions de plus, qui visent la mission et non le métier
L’article L1254-4 ajoute deux interdictions, et elles changent de nature. Elles ne désignent aucune profession : elles décrivent des missions que la prestation ne peut pas avoir pour objet.
La conséquence pratique est peu intuitive. Un même professionnel peut être porté pour une mission et pas pour la suivante, sans que rien n’ait changé dans ses compétences ni dans son contrat de travail. C’est le contenu de la prestation qui décide, mission par mission.
La seconde interdiction n’est d’ailleurs pas absolue. L’article L4154-1 prévoit que l’autorité administrative peut exceptionnellement autoriser une dérogation, dans des conditions déterminées par voie réglementaire. La première, elle, ne souffre aucune exception : remplacer un salarié dont le contrat est suspendu par un conflit collectif reste fermé en toute hypothèse.
Ces deux interdictions ne se lisent d’ailleurs pas dans le contrat de travail, mais dans la description de la prestation. C’est l’objet de la mission chez l’entreprise cliente qui est visé, et c’est donc à ce niveau que la vérification se fait, avant chaque nouvelle proposition d’intervention.
- remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un conflit collectif de travail ;
- effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur la liste prévue à l’article L4154-1, sauf dérogation prévue au même endroit.
Un guide donne la règle générale. C’est presque toujours le détail de votre mission qui décide. Décrivez-nous le vôtre.
Décrire ma situationL’erreur inverse : croire que le portage est réservé aux métiers de bureau
Un texte qui exclut à tort fait plus de dégâts qu’un texte silencieux. Beaucoup de candidats renoncent d’eux-mêmes après avoir lu que le portage serait réservé aux consultants et aux cadres du tertiaire. La loi n’écrit cela nulle part, et il vaut la peine de le dire aussi nettement que l’interdiction elle-même.
Les seules conditions qui pèsent sur la personne tiennent dans l’article L1254-2 : une expertise, une qualification et une autonomie suffisantes pour rechercher soi-même ses clients et convenir avec eux des conditions d’exécution de la prestation et de son prix. Aucun diplôme minimum, aucun nombre d’années d’expérience, aucun secteur réservé.
La convention collective de branche du 22 mars 2017 classe ensuite les salariés portés en quatre échelons, définis par la complexité de la prestation et non par une durée d’expérience chiffrée. Là encore, aucune profession n’est nommée, ni pour l’ouvrir, ni pour la fermer.
Le raisonnement inverse est tout aussi trompeur. Affirmer qu’un métier est portable parce que d’autres l’exercent déjà en portage ne prouve rien. La seule question utile est de savoir si l’activité relève des trois lignes de l’article L7231-1, et si la mission proposée échappe aux deux interdictions de l’article L1254-4. Ce contrôle se fait sur le texte, jamais sur les usages observés dans un secteur.
Le bâtiment autour de l’étang de Berre : le cas qui montre la différence
L’ouest de l’aire marseillaise pèse lourd en construction. D’après le relevé Sirene du 29 août 2026, la section construction représente 19,6 % des établissements des onze sections suivies à Saint-Victoret, 18,6 % à Marignane, 18,2 % à Gignac-la-Nerthe et 16,2 % à Roquevaire. Chacune de ces parts se lit sur le relevé propre à sa commune.
Aucun de ces métiers n’est fermé au portage salarial en tant que tel : le bâtiment ne figure pas dans les trois lignes de l’article L7231-1. Un conducteur de travaux, un économiste de la construction, un coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé, un ingénieur structure relèvent des conditions générales du régime, pas d’une interdiction de secteur.
La limite se déplace donc vers la mission. Une prestation qui consisterait à exécuter des travaux figurant sur la liste de l’article L4154-1 est fermée, sauf dérogation administrative, quelles que soient les compétences de la personne. Un secteur très présent sur un territoire n’est jamais portable d’office : la question se repose à chaque proposition d’intervention.
Si après cette lecture un point reste flou, c’est exactement celui qu’il faut nous écrire : c’est là que se joue votre réponse.
Décrire mon cas précisVérifier aussi l’entreprise en face, pas seulement son propre métier
L’article L1254-24 du code du travail pose deux règles dans la même phrase. L’entreprise de portage salarial exerce à titre exclusif l’activité de portage salarial. Et seule une entreprise de portage salarial peut conclure des contrats de travail en portage salarial.
Le contrôle est simple à mener avant de signer quoi que ce soit. Une société de conseil, un cabinet de recrutement ou une entreprise de travail temporaire qui proposerait du portage à côté de son activité principale sortirait du cadre. Le contrat signé avec elle ne serait pas un contrat de travail en portage salarial valable, alors même que le métier du candidat, lui, ne posait aucune difficulté.
Ce point mérite d’être vérifié en premier, parce qu’il ne dépend ni de votre profession ni de la mission envisagée. Sources ouvertes le 29 août 2026.
Deux autres vérifications se mènent au même moment, sur les mêmes documents. L’identité du garant financier de l’entreprise de portage doit figurer au contrat de travail, et les modalités de calcul et de versement des frais de gestion doivent y être écrites. Une société qui esquive l’une ou l’autre de ces mentions ne remplit pas une obligation légale, indépendamment de la question du métier exercé.
Ce que cette page ne dit pas
Elle ne dit pas si une mission précise figure sur la liste des travaux particulièrement dangereux de l’article L4154-1. Cette liste relève de textes réglementaires qui n’ont pas été rouverts ici, et son application dépend des conditions concrètes d’exécution chez l’entreprise cliente.
Elle ne dit pas davantage si une dérogation administrative a été délivrée dans un cas donné : c’est une décision individuelle, qui se vérifie auprès de l’entreprise cliente et de l’autorité compétente, jamais dans un texte général.
Enfin, elle ne compare aucun statut en chiffres. Les taux de cotisation, les taux de frais de gestion et les comparaisons de revenu net ne figurent dans aucune des sources retenues, et une comparaison inventée vaudrait moins qu’un silence. Ce qui reste à trancher dépend ensuite de la société de portage retenue et de ce que son contrat écrit noir sur blanc.
La suite, en pratique
Ce guide prolonge le portage salarial dans le bâtiment, où la même question est reprise du point de vue de votre situation.
Trois situations reprennent ce point sous un autre angle : Portage salarial et bâtiment : ce qui passe et ce qui ne passe pas, Garantie financière : qui paie si le client ne paie pas, Ce qui décide pour le tarif journalier en portage.
La règle se lit partout pareil, le marché non : Portage salarial à Marseille et le tissu d’entreprises à Gardanne n'ouvrent pas les mêmes missions. Les 22 communes couvertes.
Comment fixer son TJM quand on entre en portage salarial
Votre tarif journalier ne se déduit pas du salaire que vous visez. Il se construit à partir de trois bornes vérifiables
Votre cas vaut mieux qu’une simulation
Décrivez-nous votre métier, la mission que vous envisagez et le point qui vous bloque. Nous vous répondons sur votre cas, avec le texte qui fonde la réponse, ou l’aveu franc que la source ne tranche pas.