Ce que dit le code du travail sur le portage salarial en marketing
Une refonte de site, puis une campagne de lancement, puis un accompagnement de quelques mois
Couronne de Marseille
Portage salarial à Cassis : les trois moments d’une mission, en questions
Cassis vit du commerce, de l’hébergement et de la restauration. Les activités spécialisées, scientifiques et techniques y viennent juste après le commerce, devant l’hébergement et la restauration. Si vous vendez du conseil, de la formation ou de la communication depuis Cassis, les questions se posent dans l’ordre du projet, et pas dans l’ordre du revenu.
Relevé daté. Les chiffres que vous lisez ici viennent du répertoire Sirene, ouvert le 29 août 2026, et ne valent que pour cette commune.
- 4,7 sur 5 pour 18 avis publiés
- Depuis 2019 nous accompagnons des indépendants de Marseille et de sa couronne vers le portage
- Premier échange gratuit vous décrivez votre mission, nous vous répondons par écrit, sans engagement
- Contrat relu avant signature garant financier, frais de gestion, échelon : nous vérifions les pièces, pas les plaquettes
Le portage salarial à Cassis
Votre portage se signe à distance, nous ne vous demanderons aucun trajet. Ce que Cassis vous apporte, c’est un tissu porté par le commerce, l’hébergement et la restauration, avec les activités spécialisées juste derrière : un marché de missions courtes, très saisonnier, dont il faut tenir compte dans votre tarif.
Avant la mission : votre client a-t-il le droit de recourir au portage ?
15,7 %des établissements des onze sections suivies relèvent des activités spécialisées, scientifiques et techniques, relevé Sirene du 29 août 2026
La question surprend, parce qu’elle ne porte pas sur vous. L’entreprise cliente ne peut recourir à un salarié porté que pour une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente, ou pour une prestation ponctuelle exigeant une expertise dont elle ne dispose pas.
Une seule des deux portes suffit : le texte dit « ou », et non « et ». Cette condition pèse sur l’entreprise cliente, qui prend le risque en cas de contrôle. Un porté avisé la vérifie tout de même, parce que c’est le cadre de sa mission qui est en jeu.
Sur un tissu où beaucoup de structures sont petites et saisonnières, la lecture est concrète. Une étude, un audit, une refonte de site, un plan de communication ou une mise en conformité passent sans difficulté. Une présence continue sur le cœur de métier du client, non.
Part mesurée sur les seuls établissements actifs des onze grandes sections suivies, à l’exclusion du reste du tissu local.
Avant la mission : quatre vérifications sur la société de portage
Le choix de la société de portage se fait avant la signature, pas après. Quatre points se contrôlent sur pièces, et aucun ne relève de la faveur commerciale : ce sont des obligations légales.
Une société de conseil ou un cabinet de recrutement qui proposerait « aussi du portage » sortirait du cadre légal. C’est un critère de tri simple, et il se vérifie en une seule question. Depuis le 28 mai 2026, l’obtention de la garantie financière conditionne d’ailleurs l’exercice de l’activité.
- L’activité exclusive : une entreprise de portage salarial ne peut exercer aucune autre activité, et elle seule peut conclure un contrat de travail en portage.
- Le garant financier : son identité doit figurer dans votre contrat de travail et dans le contrat commercial signé avec l’entreprise cliente.
- Les frais de gestion : leurs modalités de calcul et de versement doivent être écrites au contrat, et leur détail communiqué chaque mois.
- Le compte d’activité : un exemple mensuel complet peut être demandé avant toute signature, et il montre ce qui est réellement imputé.
Le point qui vous arrête est presque toujours celui qui se règle le plus vite.
Décrire ma missionPendant la mission : qui décide de quoi
La répartition des rôles est fixée par la loi, et c’est elle qui rend le montage licite. Elle mérite d’être lue une fois, ligne par ligne, avant de discuter d’un quelconque taux.
Deux enseignements en découlent. Le premier : personne ne vous apporte de mission, et la loi ne l’exige d’ailleurs pas de l’entreprise de portage. Le second : le seul poste réellement négociable en face de la société de portage est le taux de gestion, puisque aucun texte ne le plafonne, ni par le haut ni par le bas.
Un taux affiché bas ne signifie pas pour autant que tout est couvert. La convention de branche prévoit expressément que divers prélèvements et charges restent financés par le salarié porté en dehors des frais de gestion.
| Ce qui se décide | Par qui |
|---|---|
| Le contenu de la prestation et son prix | Vous, avec l’entreprise cliente |
| Le contrat commercial et la facturation | L’entreprise de portage, avec l’entreprise cliente |
| Le taux de frais de gestion | Vous, avec la société de portage, sans plafond légal |
| L’indemnité d’apport d’affaire | La convention de branche, à 5 % de la rémunération brute mensuelle |
Répartition issue des articles L1254-1 à L1254-9 du code du travail et de l’article 21 de la convention collective de branche.
Pendant la mission : votre temps se décompte en jours ou en heures
Deux régimes coexistent dans la convention de branche. Le forfait annuel en jours, réservé aux cadres autonomes dans l’organisation de leur emploi du temps, retient une base de 218 jours, avec un maximum absolu de 229 jours atteignable par avenant et majoration. Le décompte en heures s’applique aux autres situations.
Ce choix n’a rien de cosmétique. Le plancher conventionnel de rémunération se décline en journée ou en demi-journée pour le forfait jours, et se calcule sur le plafond horaire de la sécurité sociale pour le décompte en heures. Une activité irrégulière, courante dans les métiers de conseil, se pose donc autrement selon le régime retenu.
Le décompte horaire autorise d’ailleurs des semaines inférieures à vingt-quatre heures, la répartition relevant de l’initiative du salarié porté. C’est une souplesse rare, et elle se négocie au moment du contrat.
Un relevé de commune décrit un marché, il ne dit rien de votre propre dossier.
Nous écrire mon casÀ la fin : le client ne paie pas, ou la société de portage défaille
Ce sont deux risques distincts, et deux protections distinctes. Les confondre est une erreur courante sur le sujet.
Premier risque, le client mauvais payeur. La rémunération correspondant à la prestation réalisée est due par l’entreprise de portage, indépendamment du règlement du client. Et la rupture du contrat commercial n’emporte pas, à elle seule, la rupture de votre contrat de travail.
Second risque, la société de portage elle-même. Elle doit justifier à tout moment d’une garantie financière couvrant les salaires et leurs accessoires, les indemnités et les cotisations obligatoires en cas de défaillance. Cette garantie ne peut résulter que d’un engagement de caution pris par une banque, un assureur, un organisme de garantie collective ou un établissement financier habilité.
À la fin : rester dans le cadre, ou en sortir
Le portage salarial est une exception légale expresse aux interdictions du marchandage et du prêt illicite de main-d’œuvre. C’est ce qui le rend licite là où louer de la main-d’œuvre à but lucratif est en principe interdit. Mais cette immunité ne vaut que pour le portage exercé dans les conditions prévues par le chapitre qui l’organise.
Pour un consultant en communication ou en marketing installé à Cassis, dont les clients sont souvent de petites structures du commerce et du tourisme, la quatrième ligne de cette liste demande une attention particulière. Elle se sécurise en écrivant l’objet de la mission avec précision. Voir portage salarial en marketing et communication.
- Porter une activité de services à la personne, seule famille d’activités interdite au portage salarial.
- Dépasser trente-six mois de prestation chez une même entreprise cliente.
- Dépasser dix-huit mois de contrat à durée déterminée, ou vingt et un mois avec le report accordé pour prospecter.
- Accepter une mission qui relève de l’activité normale et permanente du client, sans expertise particulière.
- Cesser de chercher et de négocier ses missions, ce qui contredit la condition légale d’autonomie.
Les questions qui reviennent à Cassis
Le portage salarial pour un consultant, en pratique
Le conseil coche toutes les cases du portage, et c’est précisément ce qui rend l’erreur de départ si fréquente.
La comparaison entre portage et freelance
La question revient sans cesse, et elle est mal posée. « Freelance » n’est pas un statut
Ces cas types illustrent les questions que l'on nous pose le plus sur cette commune. Ils ne rendent compte d'aucun dossier ni d'aucune personne en particulier.
Comment nous mettons votre portage en place à Cassis
Vous n’avez aucune visite à prévoir : nous montons votre dossier à distance, et c’est lui qui voyage, pas vous.
- Vous nous décrivez votre situation
Votre métier, la fourchette de tarif journalier que vous visez, et si votre mission est déjà trouvée ou non. Ces trois éléments nous suffisent à vous dire si le portage vous est ouvert, et à repérer tout de suite les deux configurations qu’il ne permet pas.
- Nous vérifions votre éligibilité sur la mission, pas sur le métier
Un seul secteur est fermé au portage : les services à la personne. Deux interdictions supplémentaires portent sur la mission elle-même, jamais sur votre métier. C’est ce point qui écarte le plus de dossiers, et nous le tranchons en lisant l’objet de votre prestation.
- Vous négociez votre mission avec votre client
C’est une condition légale et non une pratique commerciale : vous cherchez et vous négociez vos clients vous-même. L’entreprise de portage n’a aucune obligation de vous fournir du travail. Votre tarif journalier et votre durée se discutent donc directement avec votre entreprise cliente, et nous vous préparons à cette discussion.
- Deux contrats se signent, jamais un seul
Un contrat commercial de prestation entre l’entreprise de portage et votre client, et un contrat de travail entre l’entreprise de portage et vous. Vous ne signez rien avec votre client. En contrepartie, vous n’émettez aucune facture : c’est l’entreprise de portage qui facture et qui encaisse. Nous relisons les deux avant que vous les signiez.
- Votre compte d’activité et votre paie
Chaque mois, le détail de votre compte d’activité doit vous être remis, frais de gestion compris, et votre rémunération suit la grille conventionnelle de la branche. Si votre client ne règle pas, la rémunération de la prestation que vous avez déjà réalisée vous reste due : c’est ce que la garantie financière protège.
Le plus simple est de partir de votre mission réelle plutôt que du statut.
Demander à démarrerCe que nous vérifions avant que vous signiez
Vos missions seront souvent courtes : nous en tenons compte dès le chiffrage de votre tarif, puis nous relisons votre contrat sur les quatre points ci-dessous.
- La garantie financière obligation, pas argument
Toute entreprise de portage doit justifier à tout moment d’une garantie financière, au minimum égale à 10 % de sa masse salariale de l’année précédente et jamais inférieure à 96 120 € en 2026. Elle sert à payer vos salaires, vos indemnités et vos cotisations si l’entreprise défaille. L’identité du garant doit figurer dans votre contrat de travail : nous la lisons avant que vous signiez, et un logo en guise de réponse n’en est pas une.
- Les frais de gestion écrits libres, mais détaillés
Aucun texte ne plafonne le taux des frais de gestion, et aucun ne le plancherise. Ce qui est obligatoire, c’est que leurs modalités de calcul et de versement figurent à votre contrat de travail, et que leur détail vous soit communiqué chaque mois sur votre compte d’activité. Attention au piège de la comparaison : la convention de branche prévoit que les prélèvements sociaux et fiscaux ne sont pas couverts par ces frais, donc un taux bas ne veut pas dire que le reste est compris. C’est pour cela que nous comparons ligne à ligne, jamais taux contre taux.
- L’exclusivité d’objet un seul métier autorisé
Une entreprise de portage salarial ne peut exercer que le portage, et elle seule peut conclure votre contrat. Une société qui fait aussi du recrutement, de l’intérim ou du conseil sous la même entité sort du cadre. C’est le point le plus simple à vérifier et le plus souvent négligé : il se lit dans l’objet social, et nous le regardons pour chaque société que vous envisagez.
- L’assurance de responsabilité civile son numéro figure au contrat
Une assurance de responsabilité civile est souscrite pour votre compte, pour les dommages que vous provoqueriez chez votre client pendant la prestation. L’identité de l’assureur et le numéro d’assurance doivent figurer dans votre contrat de travail, et la même mention est obligatoire au contrat commercial. Un contrat où ce numéro manque est incomplet, et nous vous le signalons avant la signature.
Ce qu'en disent des salariés portés du secteur
Moyenne de 4,7 sur 5, calculée sur 18 avis reçus, dont 3 ci-dessous.
- 5 sur 5
Enfin des explications claires sur qui facture quoi en portage. Vingt minutes d’échange m’ont épargné des semaines de doute.
E, Plan-de-Cuques,
- 5 sur 5
Graphiste indépendante, je cherchais une information neutre, sans discours commercial derrière. C’est exactement ce que j’ai eu, avec les textes de loi cités à l’appui.
S, Cassis,
- 4 sur 5
Chef de projet en fin de mission, j’ai comparé les statuts avec eux avant de me décider. La différence de protection sociale entre les options est bien expliquée, étape par étape. Un récapitulatif écrit en une page aurait tout de même été un plus.
P, Fuveau,
Questions fréquentes à Cassis
Le portage salarial convient-il à une activité irrégulière ou saisonnière ?
Rien n’y fait obstacle. Le portage se compte mission par mission, et les périodes sans prestation ne sont pas rémunérées. Le régime de décompte du temps, forfait en jours ou décompte en heures, se choisit selon votre autonomie d’organisation, et il détermine la façon dont le plancher conventionnel de rémunération s’applique.
Une agence peut-elle me proposer du portage salarial en plus de ses autres services ?
Non. L’entreprise de portage salarial exerce à titre exclusif l’activité de portage, et elle seule peut conclure des contrats de travail en portage salarial. Une agence de communication, un cabinet de recrutement ou une société de conseil ne peut donc pas ajouter cette activité à son offre.
Comment savoir si mon client est en règle en me faisant intervenir en portage ?
En vérifiant qu’il se trouve dans l’un des deux cas prévus par le code du travail : une tâche occasionnelle qui ne relève pas de son activité normale et permanente, ou une prestation ponctuelle exigeant une expertise dont il ne dispose pas. Un seul de ces cas suffit. La responsabilité pèse sur lui, mais le cadre de votre mission en dépend.
Une page de commune décrit un marché, pas votre dossier. Le vôtre se règle en trois lignes.
Décrire mon dossierVotre cas vaut mieux qu’une simulation
Décrivez-nous votre métier, la mission que vous envisagez et le point qui vous bloque. Nous vous répondons sur votre cas, avec le texte qui fonde la réponse, ou l’aveu franc que la source ne tranche pas.
Les communes les plus proches : Carnoux-en-Provence et son tissu d’entreprises, La Ciotat. Sinon, la couronne de Marseille et d’Aix.