Portage salarial à Gignac-la-Nerthe : ce qui est portable, ce qui ne l’est pas

Premier seuil : votre activité est elle dans le cadre ?

Le code du travail procède par exclusion, jamais par autorisation. Il n’existe aucune liste de métiers admis au portage salarial. Il existe une liste, courte, de ce qui en sort. Tout ce qui n’y figure pas reste ouvert, sous réserve des conditions générales.

Poser la question dans ce sens change tout pour un professionnel du bâtiment ou de l’industrie. Il n’a pas à chercher son métier dans un catalogue d’activités autorisées : il lui suffit de vérifier qu’il ne franchit aucune des trois limites ci-dessous.

Cette logique d’exclusion vaut aussi pour les conditions personnelles. Aucun diplôme minimum, aucune durée d’expérience et aucune condition d’âge ne figurent dans les articles qui organisent le portage salarial. Un retraité n’en est écarté par aucun texte propre à ce cadre, même si les conséquences sur sa pension se vérifient auprès de sa caisse.

• Les services à la personne au domicile du particulier, définis limitativement par l’article L7231-1 : garde d’enfants, assistance aux personnes âgées ou handicapées, tâches ménagères ou familiales. Interdiction sans dérogation.
• Le remplacement d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un conflit collectif. Interdiction sans dérogation.
• Les travaux particulièrement dangereux figurant sur la liste prévue à l’article L4154-1, sauf dérogation accordée par l’autorité administrative.

Troisième seuil : les plafonds de durée

Trois durées sont régulièrement confondues, et cette confusion fait renoncer des personnes qui pourraient parfaitement entrer dans le cadre. Elles ne portent pas sur le même objet : l’une vise la prestation chez le client, les deux autres le contrat de travail.

Le contrat à durée indéterminée de portage n’a, lui, aucun terme. Les périodes sans prestation n’y sont simplement pas rémunérées, ce qui n’est pas la même chose qu’une limite de durée.

Durées fixées par les articles L1254-4, L1254-12 et L1254-13 du code du travail.

Ce que vous gagnez à rester sous les seuils

Le portage salarial est une exception expresse aux interdictions du marchandage et du prêt illicite de main d’œuvre. Cette immunité ne vaut toutefois que pour un portage exercé dans les conditions fixées par le chapitre du code du travail qui l’organise. Sortir du cadre, c’est perdre la protection.

À l’intérieur du cadre, les garanties sont réelles. La rupture du contrat commercial ne rompt pas votre contrat de travail. La rémunération de la prestation réalisée reste due par l’entreprise de portage. Et si celle-ci défaille, une garantie financière obligatoire prend le relais.

Sortir du cadre est plus facile qu’on ne le croit : dépasser les plafonds de durée, porter une activité de services à la personne, ou se laisser attribuer des missions sans les avoir négociées. Chacun de ces écarts fait tomber la protection, et le risque n’est pas seulement contractuel.

Portage ou micro-entreprise quand on vient du bâtiment

La comparaison se fait souvent sur ce qu’il reste à la fin du mois. C’est le mauvais point d’entrée, d’autant qu’aucun taux de cotisation fiable ne peut être avancé ici sans risquer de vous induire en erreur. La différence utile est ailleurs, et elle est de nature juridique.

Le micro-entrepreneur facture, n’a pas d’employeur, recouvre lui même ses impayés et ne relève pas de l’assurance chômage des salariés. Le salarié porté a un contrat de travail et ne facture pas, comme l’explique la page portage salarial ou micro-entreprise.

Sur des chantiers où les délais de paiement sont longs, cette différence pèse lourd. Elle se paie en frais de gestion, et c’est un arbitrage assumé : une part de la valeur cédée à l’entreprise de portage, mais un salaire dû et une garantie financière derrière elle.

Comment nous mettons votre portage en place à Gignac-la-Nerthe

Vous n’avez aucune visite à prévoir : nous montons votre dossier à distance, et c’est lui qui voyage, pas vous.

1. Vous nous décrivez votre situation

   Votre métier, la fourchette de tarif journalier que vous visez, et si votre mission est déjà trouvée ou non. Ces trois éléments nous suffisent à vous dire si le portage vous est ouvert, et à repérer tout de suite les deux configurations qu’il ne permet pas.

2. Nous vérifions votre éligibilité sur la mission, pas sur le métier

   Un seul secteur est fermé au portage : les services à la personne. Deux interdictions supplémentaires portent sur la mission elle-même, jamais sur votre métier. C’est ce point qui écarte le plus de dossiers, et nous le tranchons en lisant l’objet de votre prestation.

3. Vous négociez votre mission avec votre client

   C’est une condition légale et non une pratique commerciale : vous cherchez et vous négociez vos clients vous-même. L’entreprise de portage n’a aucune obligation de vous fournir du travail. Votre tarif journalier et votre durée se discutent donc directement avec votre entreprise cliente, et nous vous préparons à cette discussion.

4. Deux contrats se signent, jamais un seul

   Un contrat commercial de prestation entre l’entreprise de portage et votre client, et un contrat de travail entre l’entreprise de portage et vous. Vous ne signez rien avec votre client. En contrepartie, vous n’émettez aucune facture : c’est l’entreprise de portage qui facture et qui encaisse. Nous relisons les deux avant que vous les signiez.

5. Votre compte d’activité et votre paie

   Chaque mois, le détail de votre compte d’activité doit vous être remis, frais de gestion compris, et votre rémunération suit la grille conventionnelle de la branche. Si votre client ne règle pas, la rémunération de la prestation que vous avez déjà réalisée vous reste due : c’est ce que la garantie financière protège.

Ce qu'en disent des salariés portés du secteur

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