
Ce que dit le code du travail sur le portage salarial dans le bâtiment
On vous dira que le bâtiment est fermé au portage salarial. C’est faux, et la confusion vous coûte cher
Couronne de Marseille
À Auriol, la construction pèse presque autant que la santé et le commerce parmi les onze sections suivies. C’est précisément là que le portage salarial se joue sur des seuils, et non sur des étiquettes de métier. La loi n’écarte pas le bâtiment. Elle ferme une seule famille d’activités, interdit deux objets de mission, et laisse le reste ouvert.
Relevé daté. Les chiffres que vous lisez ici viennent du répertoire Sirene, ouvert le 29 août 2026, et ne valent que pour cette commune.
Nous travaillons par écrit, vous n’avez personne à rencontrer. Ce que le relevé d’Auriol vous apporte, c’est un équilibre entre construction, santé et commerce : trois marchés où votre éligibilité se joue sur des seuils, jamais sur une étiquette de métier.

Une seule famille d’activités est fermée au portage salarial, et la liste tient en trois lignes : la garde d’enfants ; l’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile ; les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales.
Le point commun de ces trois activités est le domicile du particulier. Ce seuil concerne directement une commune où la santé humaine et l’action sociale forment un bloc important. L’aide à domicile est exclue, alors que le conseil, l’audit, la formation ou la coordination auprès d’établissements ne le sont pas.
Attention au piège inverse, qui coûte plus cher encore. La loi n’écrit nulle part que le portage serait réservé aux métiers intellectuels. Elle interdit une liste courte et n’énumère aucune liste de métiers autorisés. Une personne qui exerce dans les services à la personne peut d’ailleurs être portée pour une autre activité.
14,0 %des établissements des onze sections suivies relèvent de la construction, relevé Sirene du 29 août 2026
Deux interdictions supplémentaires ne visent pas la profession mais l’objet de la prestation. Un même professionnel peut donc être porté pour une mission et pas pour la suivante, sans que rien n’ait changé à son métier ni à ses compétences.
Cette distinction est la clé pour Auriol. Un conducteur de travaux, un économiste de la construction, un coordonnateur ou un bureau d’études ne se heurte à aucune interdiction de métier. Ce sont les travaux figurant sur la liste réglementaire qui sont visés, et l’interdiction elle-même peut tomber si l’autorité administrative a délivré une dérogation.
L’interdiction de remplacer un salarié gréviste, elle, ne souffre aucune dérogation. Elle vaut dans tous les secteurs, y compris dans ceux où le recours ponctuel à un expert extérieur est courant.
| Ce qui est en cause | Où passe le seuil |
|---|---|
| Le métier exercé | Aucun métier n’est interdit, hors services à la personne au domicile du particulier |
| L’objet de la mission | Remplacer un salarié dont le contrat est suspendu par un conflit collectif est interdit, sans dérogation |
| Les travaux confiés | Certains travaux particulièrement dangereux listés par voie réglementaire sont interdits, sauf dérogation administrative |
Part calculée sur les seuls établissements actifs des onze grandes sections suivies. Un comptage d’établissements ne mesure ni les emplois ni les missions.
Deux situations très proches en apparence peuvent se séparer sur une seule ligne du contrat.
Décrire ma situationUn seuil ne pèse pas sur vous mais sur l’entreprise cliente. Elle ne peut recourir à un salarié porté que pour une tâche occasionnelle hors de son activité normale et permanente, ou pour une prestation ponctuelle exigeant une expertise dont elle ne dispose pas.
Sur un territoire où beaucoup d’entreprises sont petites et polyvalentes, ce seuil se franchit vite. Une mission qui reviendrait chaque mois, sur le cœur de métier du client, ne tient pas la lecture du texte. Une expertise ponctuelle, une étude, un diagnostic ou une mise en conformité la tiennent sans peine.
La responsabilité de cette condition pèse sur l’entreprise cliente, et c’est elle qui prend le risque en cas de contrôle. Elle vous concerne tout de même, puisque le cadre de votre mission en dépend.
Ces quatre lignes suffisent à trancher bien des hésitations entre portage salarial et micro-entreprise. La liberté commerciale est identique dans les deux cas : vous cherchez vos clients et vous fixez vos prix. La qualification juridique, elle, change tout le reste.
Aucun comparatif chiffré de revenu net ne figure ici. Les taux qui permettraient de le bâtir n’ont pas été rouverts à une source officielle, et un chiffre faux vaut moins qu’un silence assumé. Voir portage salarial ou micro-entreprise.
Votre cas à Auriol tient rarement dans un tableau, écrivez-le en trois lignes.
Demander une réponse écriteLe plancher inscrit au code du travail ne s’applique pas au portage salarial : il est supplétif et ne joue qu’à défaut d’accord de branche étendu. Cet accord existe depuis 2017. La grille conventionnelle prend donc le relais, avec quatre échelons fondés sur la complexité de la prestation.
Aucun seuil d’ancienneté chiffré n’y est attaché : ni trois ans pour être senior, ni dix ans pour être expert. Ces repères circulent partout et ne figurent dans aucun texte. Le seul chiffre de la grille de classification est une limite de vingt-quatre mois au premier échelon pour des missions de même nature.
Le montant en euros correspondant n’est pas tranché à la source, deux lectures s’opposant sur le plafond de référence. Le montant applicable à votre situation doit figurer dans votre contrat de travail. Il s’entend en brut, pour une activité équivalant à un temps plein, et il vaut par mission.
La rémunération correspondant à la prestation réalisée est due par l’entreprise de portage, même si le client ne règle pas. La rupture du contrat commercial n’entraîne pas, à elle seule, la rupture du contrat de travail. C’est la protection que le statut d’indépendant n’offre pas.
Si l’entreprise de portage défaille à son tour, une garantie financière couvre les salaires, les indemnités et les cotisations. Elle vaut au minimum 10 % de la masse salariale de l’année précédente, sans pouvoir descendre sous 96 120 € en 2026, soit deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
L’identité du garant doit figurer dans votre contrat de travail et dans le contrat commercial. Une société de portage incapable de nommer son garant ne remplit pas une obligation légale.
Le contrat de travail en portage n’est pas un contrat de travail ordinaire : la loi y impose des mentions que vous pouvez exiger et vérifier ligne à ligne avant de signer. S’y ajoute un droit mensuel au détail de votre compte d’activité.
Ce droit à l’information est le vrai levier du salarié porté. La loi ne plafonne pas les frais de gestion, mais elle oblige à les montrer, chaque mois, avec le montant exact versé par le client.
Deux situations très proches en apparence peuvent se séparer sur une seule ligne du contrat.
Nous écrire mon cas
On vous dira que le bâtiment est fermé au portage salarial. C’est faux, et la confusion vous coûte cher
C’est votre première question si vous avez déjà couru après une facture en indépendant.
Les deux régimes se ressemblent à l’entrée : vous cherchez vos clients, vous convenez des prix, vous travaillez seul.
Ces cas types illustrent les questions que l'on nous pose le plus sur cette commune. Ils ne rendent compte d'aucun dossier ni d'aucune personne en particulier.
Vous n’avez aucune visite à prévoir : nous montons votre dossier à distance, et c’est lui qui voyage, pas vous.
Votre métier, la fourchette de tarif journalier que vous visez, et si votre mission est déjà trouvée ou non. Ces trois éléments nous suffisent à vous dire si le portage vous est ouvert, et à repérer tout de suite les deux configurations qu’il ne permet pas.
Un seul secteur est fermé au portage : les services à la personne. Deux interdictions supplémentaires portent sur la mission elle-même, jamais sur votre métier. C’est ce point qui écarte le plus de dossiers, et nous le tranchons en lisant l’objet de votre prestation.
C’est une condition légale et non une pratique commerciale : vous cherchez et vous négociez vos clients vous-même. L’entreprise de portage n’a aucune obligation de vous fournir du travail. Votre tarif journalier et votre durée se discutent donc directement avec votre entreprise cliente, et nous vous préparons à cette discussion.
Un contrat commercial de prestation entre l’entreprise de portage et votre client, et un contrat de travail entre l’entreprise de portage et vous. Vous ne signez rien avec votre client. En contrepartie, vous n’émettez aucune facture : c’est l’entreprise de portage qui facture et qui encaisse. Nous relisons les deux avant que vous les signiez.
Chaque mois, le détail de votre compte d’activité doit vous être remis, frais de gestion compris, et votre rémunération suit la grille conventionnelle de la branche. Si votre client ne règle pas, la rémunération de la prestation que vous avez déjà réalisée vous reste due : c’est ce que la garantie financière protège.
Avant même de choisir une société de portage, il faut savoir si la mission passe.
Nous écrire ma demandeNous situons votre activité auriolaise par rapport aux seuils de la loi avant qu’un seul contrat soit envisagé. Les quatre points ci-dessous viennent ensuite, pièces en main.
Toute entreprise de portage doit justifier à tout moment d’une garantie financière, au minimum égale à 10 % de sa masse salariale de l’année précédente et jamais inférieure à 96 120 € en 2026. Elle sert à payer vos salaires, vos indemnités et vos cotisations si l’entreprise défaille. L’identité du garant doit figurer dans votre contrat de travail : nous la lisons avant que vous signiez, et un logo en guise de réponse n’en est pas une.
Aucun texte ne plafonne le taux des frais de gestion, et aucun ne le plancherise. Ce qui est obligatoire, c’est que leurs modalités de calcul et de versement figurent à votre contrat de travail, et que leur détail vous soit communiqué chaque mois sur votre compte d’activité. Attention au piège de la comparaison : la convention de branche prévoit que les prélèvements sociaux et fiscaux ne sont pas couverts par ces frais, donc un taux bas ne veut pas dire que le reste est compris. C’est pour cela que nous comparons ligne à ligne, jamais taux contre taux.
Une entreprise de portage salarial ne peut exercer que le portage, et elle seule peut conclure votre contrat. Une société qui fait aussi du recrutement, de l’intérim ou du conseil sous la même entité sort du cadre. C’est le point le plus simple à vérifier et le plus souvent négligé : il se lit dans l’objet social, et nous le regardons pour chaque société que vous envisagez.
Une assurance de responsabilité civile est souscrite pour votre compte, pour les dommages que vous provoqueriez chez votre client pendant la prestation. L’identité de l’assureur et le numéro d’assurance doivent figurer dans votre contrat de travail, et la même mention est obligatoire au contrat commercial. Un contrat où ce numéro manque est incomplet, et nous vous le signalons avant la signature.
Moyenne de 4,7 sur 5, calculée sur 18 avis reçus, dont 3 ci-dessous.
Développeur freelance depuis des années, je pensais tout savoir. J’ai découvert que je n’émettrais plus aucune facture : c’est l’entreprise de portage qui contracte et qui encaisse. Ce seul point a réglé la moitié de mes questions.
V, Marignane,
Personne ne m’avait parlé de la garantie financière avant eux. Je sais maintenant à quoi elle sert et pourquoi il faut la vérifier avant de retenir une société. C’est devenu ma première question en entretien.
T, Gardanne,
Formatrice indépendante, je craignais que mon activité soit exclue. En réalité la liste des interdictions est très courte et ne vise que les services rendus au domicile des particuliers. La réponse est venue par écrit, avec le texte de loi à l’appui.
H, Allauch,
Le bâtiment n’est exclu ni comme secteur ni comme métier. Deux limites s’appliquent à la mission : remplacer un salarié gréviste, et exécuter certains travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste réglementaire, sauf dérogation administrative. Les missions d’étude, de conception, de coordination, de suivi de chantier ou de mise en conformité ne se heurtent pas à ces limites.
Non. Les services à la personne sont la seule famille d’activités que la loi ferme au portage salarial : garde d’enfants, assistance à domicile aux personnes âgées ou handicapées, tâches ménagères ou familiales chez le particulier. L’interdiction est absolue pour ces trois activités, mais elle n’empêche pas la même personne d’être portée pour une autre activité.
Non. Ni le code du travail ni la convention collective de branche ne fixent de durée d’expérience. Les quatre échelons de classification reposent sur la complexité de la prestation négociée. Le seul chiffre présent dans la grille de classification est une limite de vingt-quatre mois au premier échelon pour des missions de même nature.
Une page de commune décrit un marché, pas votre dossier. Le vôtre se règle en trois lignes.
Demander un examen de ma missionDécrivez-nous votre métier, la mission que vous envisagez et le point qui vous bloque. Nous vous répondons sur votre cas, avec le texte qui fonde la réponse, ou l’aveu franc que la source ne tranche pas.
Les communes les plus proches : Roquevaire, le portage salarial à Aubagne. Sinon, les autres communes de la zone.