Depuis Marseille, à l’international
Mission en Côte d’Ivoire en portage salarial
Oui, une mission temporaire en Côte d’Ivoire peut conserver le régime français pendant 2 ans au plus, si les conditions de la convention sont remplies. L’entreprise de portage demande le certificat à l’Urssaf. L’impôt sur le salaire suit un autre examen : 183 jours sur toute période de douze mois et deux conditions sur l’employeur.
Règles consultées le 20 octobre 2026.
Pour préparer la mission, réunissez les dates, les lieux de travail et les réponses de votre employeur. Les tableaux ci-dessous séparent cotisations, santé et impôt.
Les règles pour travailler en Côte d’Ivoire
Le seuil fiscal ne repart pas à zéro le 1er janvier. Les interruptions normales du travail prévues par l’article 22 entrent aussi dans le décompte. Le détachement initial est limité à deux ans.
| Sujet | Règle à appliquer | Article ou procédure |
|---|---|---|
| Affiliation de principe | Le principe est l'affiliation au régime du lieu de travail. Le pays du client ne suffit pas à déterminer la sécurité sociale. | art. 5 § 1 |
| Détachement initial | Maintien au régime français dans le cadre conventionnel pour une mission de 2 ans au plus, congés compris. Le certificat est demandé par l’employeur. | art. 5 § 2 a) |
| Prolongation | Si des circonstances imprévisibles prolongent le travail au-delà de deux ans, maintien possible jusqu’à son achèvement, après accord préalable de l’autorité ou de l’organisme compétent du pays d’accueil. | art. 5 § 2 a) |
| Dossier employeur | L’employeur demande le certificat à l’Urssaf, service mobilité internationale. Initial : compte employeur, rubrique Travailler à l’étranger. Prolongation ou dérogation : formulaire dédié au service mobilité internationale. Certificat : SE 326-01 (initial ou dérogation), SE 326-02 (prolongation). | art. 5 § 2 a) ; procédure CLEISS, Démarches |
| Salaire : mission temporaire | 183 jours au plus sur toute période de douze mois et les deux autres conditions ci-dessous. | art. 22 § 2 |
Qui peut rester au régime français ?
Salarié déjà affilié au régime français, envoyé temporairement par son employeur français pour un travail déterminé ; nationalité française ou ivoirienne.
Si la mission dépasse dès le départ la durée initiale, l’employeur passe par une demande de dérogation. art. 5 § 3. Le certificat social ne dispense pas de vérifier le droit de séjour et de travail dans le pays.
Qui fait quoi avant le départ ?
| Intervenant | À préparer |
|---|---|
| Vous, salarié porté | Trouver le client, négocier la prestation et son prix ; décrire les lieux de travail et tenir le calendrier de présence. art. L1254-2 I et III. |
| L’entreprise de portage | Signer le contrat de travail et le contrat commercial, payer votre salaire et demander le certificat de détachement à l’Urssaf pour un départ en Côte d’Ivoire. art. L1254-1 ; art. 5 § 2 a) ; procédure CLEISS, Démarches. |
| Le client | Définir la prestation et les conditions d’exécution ; préciser les conditions de santé et de sécurité sur son site. art. L1254-23. |
183 jours au plus : où le salaire est-il imposable ?
Pour un résident de France au sens de la convention, le salaire correspondant au travail exercé en Côte d’Ivoire est imposable dans le pays de travail. L’exception de mission temporaire le réserve à la France si les trois conditions suivantes sont réunies :
- Séjours cumulés n’excédant pas 183 jours sur toute période de douze mois.
- Rémunérations payées par, ou au nom d’un employeur non domicilié dans le pays de mission.
- Rémunérations non déduites des bénéfices d’un établissement stable ou d’une base fixe de l’employeur dans le pays de mission.
Si une seule condition manque, l’exception cesse de jouer, même pour une mission courte. Le salaire du travail réalisé depuis Marseille suit la règle du travail exercé en France. art. 22 § 1 et art. 22 § 2.
Exemple : une mission entre Marseille et Abidjan
Dans cet exemple fictif, une consultante résidente conventionnelle de France réalise sa mission entre Marseille et Abidjan. Elle retient 110 jours de présence en fin d’année et 100 au début de la suivante, dans une même période de douze mois : 110 + 100 = 210 jours. L’exception fiscale ne s’applique pas à l’emploi exercé en Côte d’Ivoire. Découper ces jours en deux années ne ramène pas le total sous 183.
| Élément | Calcul ou conséquence |
|---|---|
| Première période | 110 jours en Côte d’Ivoire |
| Période suivante | 100 jours en Côte d’Ivoire |
| Même fenêtre de 365 jours | 210 jours retenus en Côte d’Ivoire ; 155 jours à Marseille |
| Conséquence | 210 > 183 : l’exception de mission temporaire ne s’applique pas |
Dans cet exemple, les interruptions comptées sont toutes passées en Côte d’Ivoire ; les 155 autres jours sont passés à Marseille. Inclure les interruptions normales du travail : absences temporaires liées à l’activité dans le pays, notamment les congés pris au titre de cette activité suivis d’une reprise des fonctions dans le pays. art. 22 § 2 a) et § 3.
Quand le pays de travail peut imposer, le traitement d’une double imposition se lit dans l’article dédié de la convention. Le nombre de jours ne donne ni le taux ni le montant de l’impôt.
Comment faire prendre en charge les soins ?
Envoyer à la caisse française d’affiliation les factures acquittées et l’imprimé S 3125c pour demander le remboursement. Pour un assuré du régime général, l’interlocuteur maladie est la CPAM, distincte de l’Urssaf qui traite le certificat.
La Caisse des Français de l’étranger est une assurance volontaire : son adhésion n’est pas une formalité du détachement.
Trois durées à ne pas confondre
La convention sociale détermine la durée du maintien au régime français. Le contrat de portage et la prestation chez le client gardent leurs propres limites.
| Objet | Limite | Texte |
|---|---|---|
| Prestation chez un client | 36 mois au plus | art. L1254-4 |
| CDD de portage | 18 mois, renouvellements compris ; report du terme de 3 mois au plus pour prospecter, avec accord | art. L1254-12 et L1254-13 |
| Type de contrat | CDD ou CDI ; la convention sociale ne choisit pas ce contrat | art. L1254-7 |
Textes de référence
Sources : CLEISS (5 § 2 a)), consulté le 20/10/2026 ; CLEISS (5 § 1), consulté le 20/10/2026 ; DGFiP (22 § 2), consulté le 20/10/2026 ; CLEISS (Soins de santé), consulté le 20/10/2026 ; Ministère du Travail (L1254-2 I et III), consulté le 20/10/2026 ; Ministère du Travail (L1254-1), consulté le 20/10/2026 ; Ministère du Travail (L1254-23), consulté le 20/10/2026 ; Ministère du Travail (L1254-4), consulté le 20/10/2026 ; Ministère du Travail (L1254-12 et L1254-13), consulté le 20/10/2026 ; Ministère du Travail (L1254-7), consulté le 20/10/2026 ; CLEISS (Fiches pays, introduction et soins de santé), consulté le 20/10/2026.
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