Depuis Marseille, à l’international
Mission en Tunisie en portage salarial
Oui, une mission temporaire en Tunisie peut conserver le régime français pendant 3 ans au plus, si les conditions de la convention sont remplies. L’entreprise de portage demande le certificat à l’Urssaf. L’impôt sur le salaire suit un autre examen : 183 jours sur l’année fiscale considérée et deux conditions sur l’employeur.
Règles consultées le 20 octobre 2026.
Pour préparer la mission, réunissez les dates, les lieux de travail et les réponses de votre employeur. Les tableaux ci-dessous séparent cotisations, santé et impôt.
Les règles pour travailler en Tunisie
Le dossier de santé local associe les formulaires SE 351-01 et SE 351-06. L’article fiscal des salaires est le 22 : le même numéro que pour le Sénégal, mais pas le même texte.
| Sujet | Règle à appliquer | Article ou procédure |
|---|---|---|
| Affiliation de principe | Le principe est l'affiliation au régime du lieu de travail. Le pays du client ne suffit pas à déterminer la sécurité sociale. | art. 5 § 1 |
| Détachement initial | Maintien au régime français dans le cadre conventionnel pour une mission de 3 ans au plus, congés compris. Le certificat est demandé par l’employeur. | art. 5 § 2 |
| Prolongation | Prolongation possible pour 3 années supplémentaires au plus, avec accord de l’autorité compétente du pays d’accueil ; demande transmise par l’organisme français. | art. 5 § 2 |
| Dossier employeur | L’employeur demande le certificat à l’Urssaf, service mobilité internationale. Initial : compte employeur, rubrique Travailler à l’étranger. Prolongation ou dérogation : formulaire dédié au service mobilité internationale. Certificat : SE 351-01. | art. 5 § 2 ; procédure CLEISS, Démarches |
| Salaire : mission temporaire | 183 jours au plus sur l’année fiscale considérée et les deux autres conditions ci-dessous. | art. 22 § 2 |
Qui peut rester au régime français ?
Salarié déjà affilié au régime français, envoyé temporairement par son employeur français pour un travail déterminé ; nationalité française ou tunisienne ; le salarié ne remplace pas une personne arrivée au terme de son détachement.
Si la mission dépasse dès le départ la durée initiale, l’employeur passe par une demande de dérogation. art. 10. Le certificat social ne dispense pas de vérifier le droit de séjour et de travail dans le pays.
Qui fait quoi avant le départ ?
| Intervenant | À préparer |
|---|---|
| Vous, salarié porté | Trouver le client, négocier la prestation et son prix ; décrire les lieux de travail et tenir le calendrier de présence. art. L1254-2 I et III. |
| L’entreprise de portage | Signer le contrat de travail et le contrat commercial, payer votre salaire et demander le certificat de détachement à l’Urssaf pour un départ en Tunisie. art. L1254-1 ; art. 5 § 2 ; procédure CLEISS, Démarches. |
| Le client | Définir la prestation et les conditions d’exécution ; préciser les conditions de santé et de sécurité sur son site. art. L1254-23. |
183 jours au plus : où le salaire est-il imposable ?
Pour un résident de France au sens de la convention, le salaire correspondant au travail exercé en Tunisie est imposable dans le pays de travail. L’exception de mission temporaire le réserve à la France si les trois conditions suivantes sont réunies :
- Séjours cumulés n’excédant pas 183 jours sur l’année fiscale considérée.
- Rémunérations payées par, ou au nom d’un employeur non résident dans le pays de mission.
- Charge des rémunérations non supportée par un établissement stable ou une base fixe de l’employeur dans le pays de mission.
Si une seule condition manque, l’exception cesse de jouer, même pour une mission courte. Le salaire du travail réalisé depuis Marseille suit la règle du travail exercé en France. art. 22 § 1 et art. 22 § 2.
Exemple : une mission entre Marseille et Tunis
Exemple fictif : un consultant résident conventionnel de France partage une année de 365 jours entre Marseille et Tunis. Il passe 150 jours dans le pays de mission et 215 jours à Marseille, congés compris dans ce calendrier. Son employeur est établi en France et la rémunération remplit aussi la condition relative à l’établissement stable ou à la base fixe dans le pays de mission. Les trois conditions étant réunies, le salaire de la mission temporaire reste imposable uniquement en France au titre de cet article.
| Élément | Calcul ou conséquence |
|---|---|
| Présence en Tunisie | 150 jours |
| Présence à Marseille | 365 − 150 = 215 jours |
| Test du seuil | 150 ≤ 183 ; les deux autres conditions sont aussi réunies |
| Autre scénario | 184 jours en Tunisie et 181 jours à Marseille : l’exception ne s’applique plus au salaire de l’emploi exercé en Tunisie |
Les jours de présence ne sont pas les jours facturés. Si la condition liée à la charge de rémunération manque dès le départ, rester 150 jours ne suffit pas à conserver l’imposition exclusive en France.
Quand le pays de travail peut imposer, le traitement d’une double imposition se lit dans l’article dédié de la convention. Le nombre de jours ne donne ni le taux ni le montant de l’impôt.
Comment faire prendre en charge les soins ?
Envoyer à la caisse française d’affiliation les factures acquittées et l’imprimé S 3125c pour demander le remboursement. Pour un assuré du régime général, l’interlocuteur maladie est la CPAM, distincte de l’Urssaf qui traite le certificat.
Présenter les formulaires SE 351-01 et SE 351-06 à l’institution locale. Les soins sont pris en charge selon sa législation. Prothèses, grand appareillage ou prestations de grande importance : accord préalable de la caisse française, sauf urgence.
La Caisse des Français de l’étranger est une assurance volontaire : son adhésion n’est pas une formalité du détachement.
Trois durées à ne pas confondre
La convention sociale détermine la durée du maintien au régime français. Le contrat de portage et la prestation chez le client gardent leurs propres limites.
| Objet | Limite | Texte |
|---|---|---|
| Prestation chez un client | 36 mois au plus | art. L1254-4 |
| CDD de portage | 18 mois, renouvellements compris ; report du terme de 3 mois au plus pour prospecter, avec accord | art. L1254-12 et L1254-13 |
| Type de contrat | CDD ou CDI ; la convention sociale ne choisit pas ce contrat | art. L1254-7 |
Textes de référence
Sources : CLEISS (5 § 2), consulté le 20/10/2026 ; CLEISS (5 § 1), consulté le 20/10/2026 ; DGFiP (22 § 2), consulté le 20/10/2026 ; CLEISS (14 ; arrangement administratif, art. 10), consulté le 20/10/2026 ; Ministère du Travail (L1254-2 I et III), consulté le 20/10/2026 ; Ministère du Travail (L1254-1), consulté le 20/10/2026 ; Ministère du Travail (L1254-23), consulté le 20/10/2026 ; Ministère du Travail (L1254-4), consulté le 20/10/2026 ; Ministère du Travail (L1254-12 et L1254-13), consulté le 20/10/2026 ; Ministère du Travail (L1254-7), consulté le 20/10/2026 ; CLEISS (Fiches pays, introduction et soins de santé), consulté le 20/10/2026.
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